Pratique du Bureau des brevets au sujet des demandes multiples d'un examinateur
Nota : La présente est une mise à jour de l'avis daté du 2 septembre 2003.
Le 2 avril 2004 - Le Bureau des brevets estime qu'un seul rapport d'examinateur peut comporter plus d'une demande distincte et que si le demandeur omet de répondre de bonne foi à chacune des demandes de l'examinateur, la demande de brevet sera considérée comme abandonnée conformément à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets. Par exemple, selon le paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets, un rapport d'examinateur peut contenir une demande concernant des irrégularités observées dans la demande de brevet et, en plus, comporter une ou plusieurs demandes distinctes aux dispositions suivantes :
- l'article 29 des Règles sur les brevets (concernant les renseignements ou les documents relatifs à des demandes de brevet déposées dans tout pays ou pour tout pays qui décrivent la même invention dans la demande examinée);
- l'article 89 des Règles sur les brevets (concernant le dépôt d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière ainsi que du certificat indiquant la date de dépôt effectif);
- l'article 104.1 des Règles sur les brevets (concernant l'insertion dans le mémoire descriptif de la date du dépôt initial d'un échantillon de matières biologiques auprès de l'autorité de dépôt internationale).
Lorsqu'un rapport d'examinateur comporte des demandes multiples, le demandeur doit répondre de bonne foi à chaque demande afin d'éviter l'abandon de la demande de brevet prévu à l'alinéa 73(1)a) de la Loi sur les brevets. Les réponses qui ne donnent pas suite à n'importe laquelle des demandes contenues dans le rapport de l'examinateur ne seront pas considérées comme étant des réponses de bonne foi par rapport à cette demande précise et la demande sera considérée comme étant abandonnée. Lorsqu'une réponse ne donne pas suite à plusieurs des demandes contenues dans le rapport de l'examinateur, ou lorsqu'une réponse du demandeur n'a pas été reçue à temps, la demande sera considérée comme étant abandonnée séparément pour chaque omission de répondre.
Pour rétablir la demande abandonnée suite à plusieurs omissions de donner suite à une demande, le demandeur doit, en vertu de l'article 98 des Règles sur les brevets : présenter au commissaire une requête pour chaque omission visée; prendre les mesures qui auraient dû être prises pour éviter la présomption d'abandon; payer la taxe prévue à l'article 7 de l'annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise en effet de la présomption d'abandon suite à ces omissions.
Les détails de cette pratique du Bureau des brevets sont élaborés aux sections 19.07.02 et 19.07.03 du nouveau chapitre 19 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).
