Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Qu'est-ce que le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce et quelles sont ses responsabilités?

Dans le cadre de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du gouvernement du Canada, le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le Collège) a été créé pour réglementer la profession d'agent de brevets et d'agent de marques de commerce.

  • À compter de la date d'entrée en vigueur, le Collège sera responsable de ce qui suit :
    • tenir les registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce
    • tenir les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce
    • percevoir les frais liés au Collège
    • tenir un code de conduite à l'intention des agents
  • Le Collège entre en vigueur le .
  • Si les agents ont des questions, nous les invitons à communiquer directement avec le Collège à info@cpata-cabamc.ca.

Quelles sont les responsabilités de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada jusqu'à la date d'entrée en vigueur du Collège?

  • L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) continuera à tenir le registre des agents de brevets et la liste des agents de marques de commerce jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur. En mai 2021, l'OPIC a terminé la tenue des cycles d'examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce de 2020.

Que doit savoir un agent avant la date d'entrée en vigueur du Collège?

  • Il n'y aura aucun changement aux activités de maintien de l'inscription des agents auprès de l'OPIC jusqu'à la date d'entrée en vigueur du Collège.
  • Les personnes ayant maintenu ou rétabli leur nom sur le registre des agents de brevets ou sur la liste des agents de marques de commerce de l'OPIC seront réputées être titulaires d'un permis d'agent du Collège à la date de l'entrée en vigueur.
  • Les personnes qui ne maintiennent pas ou ne rétablissent pas leur nom sur le registre ou la liste de l'OPIC avant la date d'entrée en vigueur seront soumises au régime de renouvellement du Collège. Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec le Collège à info@cpata-cabamc.ca.
  • Pour tout dossier relatif à un brevet ou à une marque de commerce pour lequel une entreprise est actuellement nommée comme agent, tous les agents de l'entreprise seront réputés être nommés à la date d'entrée en vigueur. Par conséquent, aucune action n'est nécessaire pour maintenir la nomination existante.

Que doit savoir un agent après la date d'entrée en vigueur du Collège?

  • À la date d'entrée en vigueur, le Collège sera responsable de la tenue des registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce. L'OPIC ne tiendra plus à jour son registre des agents de brevets ni sa liste des agents de marques de commerce.
  • Tout agent dont le nom figure sur la liste des agents de marques de commerce, conformément à l'alinéa 19a) du Règlement sur les marques de commerce ou sur le registre des agents de brevets, conformément à l'alinéa 22a) des Règles sur les brevets, à la veille de la date d'entrée en vigueur, sera automatiquement transféré vers le registre des agents de marques de commerce ou le registre des agents de brevets du Collège, selon le cas, et sera réputé être titulaire d'un permis.
  • À compter de la date d'entrée en vigueur, le Collège sera responsable d'administrer les exigences relatives au maintien d'un permis, comme la résidence, la formation, la bonne réputation et l'aptitude à pratiquer, et les frais. Si vous avez des questions concernant ces exigences, veuillez communiquer avec le Collège à info@cpata-cabamc.ca.
  • L'OPIC détient, sous forme électronique et sur papier, les renseignements actuels et antérieurs relatifs aux agents et aux personnes physiques qui ont subi les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques de commerce. L'OPIC fournira des renseignements afin de permettre au Collège ou au registraire d'exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime des articles 84 et 85 de la Loi. Une partie des frais de maintien d'inscription des agents qui ont été payés à l'OPIC sera transférée au Collège. L'OPIC comprend que le Collège exigera que les agents lui payent des frais de permis supplémentaires pour le reste de l'année 2021.
  • Si un agent vient d'être reconnu par le Collège et qu'il doit être nommé en tant qu'agent pour un dossier auprès de l'OPIC, il doit :
    • être inscrit sur les registres du Collège;
    • être nommé par un demandeur, un breveté ou une autre personne pour le représenter devant le Bureau des brevets relativement à un brevet ou à une demande de brevet;
    • être nommé par un demandeur, un propriétaire inscrit ou une autre personne pour le représenter devant le bureau du registraire des marques de commerce relativement à une marque de commerce déposée ou à une demande de marque de commerce.
  • Une fois que le Collège sera entré en vigueur, une entreprise ne pourra pas être un agent inscrit aux registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce, puisqu'un agent est défini comme une personne physique titulaire d'un permis d'agent ou d'un permis d'agent en formation.
    • Toutefois, les demandeurs, les brevetés et les propriétaires inscrits peuvent nommer tous les agents travaillant dans une même entreprise pour les représenter relativement à leur demande, à leur inscription ou à leur brevet.
    • Si le permis d'un agent de brevets est suspendu, remis ou révoqué, on révoquera les nominations existantes de cet agent.
  • Si un agent change de nom ou d'adresse (par exemple, s'il passe d'une entreprise à une autre), il doit communiquer avec le Bureau des brevets et le bureau des marques de commerce par écrit pour que les renseignements mis à jour soient appliqués à ses dossiers relatifs à des brevets et à des marques de commerce.
    • À moins que le Bureau des brevets ou le bureau des marques de commerce ne reçoive des instructions contraires, le nom ou l'adresse mis à jour sera appliqué à tous les dossiers relatifs à des brevets et à des marques de commerce de l'agent à l'OPIC.

Que doit savoir un candidat à l'examen?

  • Si un candidat réussit l'examen de compétence d'agent et souhaite s'inscrire en tant qu'agent, il doit soumettre une demande écrite au commissaire aux brevets ou au registraire des marques de commerce, selon le cas, et payer les frais requis. Toutes les demandes et tous les frais doivent être reçues par l'OPIC avant la date d'entrée en vigueur.
  • Nous avons informé les candidats qui ont passé l'examen de compétence d'agent de brevets de 2020 de leurs résultats le . Les candidats avaient jusqu'au pour soumettre une demande d'examen à l'OPIC. L'OPIC a envoyé les lettres de résultats révisés aux candidats le .
  • Nous avons informé les candidats qui ont passé l'examen de compétence d'agent de marques de commerce de 2020 de leurs résultats le . Les candidats avaient jusqu'au pour soumettre une demande de révision à l'OPIC. L'OPIC a envoyé les lettres de résultats révisés aux candidats le .
  • Si un candidat a déjà passé l'examen de compétence d'agent auprès de l'OPIC, mais ne s'est pas inscrit auprès de l'OPIC en tant qu'agent avant la date d'entrée en vigueur, il devra suivre les exigences du Collège pour être reconnu par celui-ci.
  • Si un candidat n'a pas terminé ou réussi son examen de compétence d'agent avant la fin du cycle de 2020, ses renseignements seront transférés au Collège après la date d'entrée en vigueur.

Que doivent savoir les agents de brevets et les agents de marques de commerce étrangers?

  • Selon les règlements du nouveau Collège, toute personne physique qui réside dans un pays autre que le Canada et qui est autorisée à agir en tant qu'agent de brevets ou de marques de commerce en vertu de la loi de ce pays (« praticiens étrangers ») peut demander au registraire d'être ajoutée au registre approprié. Les praticiens étrangers inscrits au registre auraient les mêmes droits de pratique auprès de l'OPIC que ceux dont ils jouissent actuellement en étant inscrits au registre des agents de brevets ou à la liste des agents de marques de commerce. Ils peuvent aussi continuer à démontrer que leur nom figure au registre des agents de brevets ou au registre des agents de marques de commerce au Canada.
  • Les personnes physiques qui sont des praticiens étrangers déjà inscrits au registre des agents de brevets de l'OPIC ou à la liste des agents de marques de commerce seront transférées automatiquement au Collège dans leur registre respectif.
  • Les praticiens étrangers inscrits au registre des agents de brevets auraient l'autorisation de :
    • nommer un agent de brevets pour représenter un demandeur ou un breveté au nom du demandeur ou du breveté et de révoquer la nomination existante d'un agent de brevets au nom du demandeur ou du breveté;
    • signer une déclaration de petite entité au nom du demandeur ou du breveté;
    • participer à un entretien avec un examinateur du Bureau des brevets, avec l'autorisation du titulaire de permis figurant dans le dossier.
  • Les praticiens étrangers inscrits au registre des agents de marques de commerce auraient l'autorisation de :
    • nommer un agent de marques de commerce pour représenter une personne dans tout dossier auprès du bureau du registraire des marques de commerce ou d'envoyer un avis sur la révocation d'une telle nomination.
  • En plus de ce qui précède, les personnes autorisées par le demandeur (y compris les praticiens étrangers) pourront effectuer diverses actions supplémentaires conformément aux Règles sur les brevets et au Règlement sur les marques de commerce.

Transfert des renseignements des agents au Collège :

  • Le jour de l'entrée en vigueur, le Collège sera responsable de la tenue des registres des agents de brevets et des agents de marques de commerce. L'OPIC ne tiendra plus son registre des agents de brevets ni sa liste des agents de marques de commerce. De plus, l'OPIC détient, sous forme électronique et sur papier, des renseignements actuels et antérieurs relatifs aux agents et aux personnes physiques qui ont subi les examens de compétence des agents de brevets et des agents de marques. L'OPIC transférera les renseignements dans le but de permettre au Collège ou au registraire d'exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime des articles 84 et 85 de la Loi sur le Collège.