Office de la propriété intellectuelle du Canada
opic.ic.gc.ca
Consultez les instructions
Note: Ce formulaire est destiné à l'impression seulement.
Demande de fermeture d'un compte de dépôt (PDF - 371ko - 1 page)
Pour compléter le formulaire en ligne : Entrez les informations dans les zones de textes appropriées et cliquez sur le bouton « Produire la version imprimable »
Pour compléter le formulaire à la main : Cliquez sur le bouton « Produire la version imprimable »