Introduction à l'entente relative à la PPH entre l'OPIC et l'OEB
L'entente pilote sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH) entre l'OPIC et l'OEB qui s'est déroulé du 6 janvier 2015 au 5 janvier 2021, a été prolongée indéfiniment et est devenue un programme permanent. Les exigences et les procédures énoncées ci-dessous s'appliqueront aux demandes de participation à la PPH déposées auprès de l'OPIC à partir du 6 janvier 2015.
L'OPIC se réserve le droit de limiter sa participation à l'entente entre l'OPIC et l'OEB ou d'y mettre fin à tout moment si le volume de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison. Dans l'éventualité où l'entente entre l'OPIC et l'OEB prendrait fin, l'OPIC fournira un avis écrit au plus tard un mois avant la date de résiliation de l'entente.
Ces exigences et procédures peuvent être modifiées en tout temps avec le consentement de tous les offices signataires. L'OPIC et l'OEB peuvent, s'ils le désirent, élaborer des directives propres à chacun d'eux, p. ex., afin de tenir compte de leur terminologie juridique et de leurs processus respectifs; ils peuvent également appliquer une souplesse supplémentaire au-delà de ces exigences comme bon leur semble.
Des exemples illustrés de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu de la PPH OPIC-OEB sont donnés à l'annexe F.
Procédures à suivre pour déposer une requête d'examen accéléré auprès de l'OPIC dans le cadre de la PPH
Un demandeur devrait déposer auprès de l'OPIC une requête d'examen accéléré dans le cadre de la PPH en soumettant un formulaire de demande de participation à la PPH dûment rempli et en fournissant les documents requis en vue de participer à la PPH OPIC-OEB comme mentionné ci-dessous à l'annexe B.
La requête d'examen accéléré dans le cadre de la PPH peut être présentée par courrier, par télécopieur ou par voie électronique au moyen du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément aux procédures de correspondance sur les brevets de l'OPIC. Le formulaire de demande de participation à la PPH doit être le document de présentation afin de veiller à ce que la demande soit traitée correctement. Le formulaire de demande de participation à la PPH est accessible en ligne à la section de la PPH de l'OPIC pour l'entente respective.
Toute la correspondance subséquente avec l'Office doit être clairement identifiée comme étant liée à une demande de participation à la PPH afin de veiller à ce que la correspondance soit correctement traitée. Veuillez inscrire bien en évidence les lettres « PPH » sur chaque page de la lettre d'accompagnement dans la correspondance subséquente.
La demande de participation à la PPH sera considérée par un examinateur et si toutes les exigences sont respectées, l'examinateur mènera l'examen accéléré. Chaque demande de brevet canadien sera examinée selon la Loi et les Règles canadiennes sur les brevets et selon les pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.
Si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEB, le demandeur sera avisé que la requête d'examen accéléré n'est pas accordée. Pour participer de nouveau à la PPH, le demandeur doit modifier les revendications en conséquence et recommencer le processus au complet en soumettant un nouveau formulaire de demande.
En tout temps pendant le traitement d'une demande sur la PPH, si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par l'OEB, le demandeur sera avisé que la demande a été retirée de la PPH et l'examen se déroulera de manière non accélérée.
Toutes les modifications apportées aux revendications avec la requête d'examen accéléré dans le cadre de la PPH seront saisies, peu importe si la demande est accordée ou non.
Annexe A : Exigences en vue de présenter une requête d'examen accéléré dans le cadre de la PPH OPIC-OEB
Pour être admissible à participer à la PPH OPIC-OEB, les sept exigences suivantes doivent être respectées :
- Les demandes auprès de l'OPIC et de l'OEB ont la même première date. La même première date peut être la date de priorité ou la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'OEB ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle l'OEB a été l'ACRI et/ou l'ACEPI;
- La ou les demandes correspondantes doivent avoir été examinées à fond, y compris la considération de nouveauté et d'activité inventive et elle ou elles comportent au moins une revendication jugée brevetable/acceptable par l'OEB à titre d'office national. La ou les revendications déterminées comme nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle par l'OEB en tant qu'ACRI ou ACEPI ont la signification de brevetables/acceptables aux fins du présent avis;
- Toutes les revendications de la demande à l'OPIC pour lesquelles une demande de participation à l'entente sur la PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/acceptables dans la ou les demandes correspondantes de l'OEB. L'annexe C fournit des directives supplémentaires sur les critères d'évaluation afin de déterminer si les revendications correspondent suffisamment;
- L'examen de fond de la demande de l'OPIC pour laquelle une participation à la PPH est demandée n'a pas commencé. L'examen de fond est considéré comme ayant commencé lorsque l'OPIC publie une première action du Bureau;
- La demande de l'OPIC est à la disposition du public ou une demande de mise à la disposition du public accompagne la demande de participation à la PPH;
- L'OPIC a reçu une requête d'examen ou une requête d'examen et le paiement de la taxe prévue accompagnent la demande de participation à la PPH.
Annexe B : Documents requis pour participer à la PPH OPIC-OEB
Pour participer à l'entente de la PPH OPIC-OEB à l'OPIC, le demandeur doit :
- Déposer une demande complète de participation à la PPH.
- Une demande complète comprend un formulaire de demande de participation à la PPH dûment rempli (accessible en ligne dans la section de la PPH). Plus particulièrement, un tableau de correspondance des revendications est requis en plus d'une identification de tous les produits résultant de travaux pertinents de même que la version des revendications jugées acceptables, lorsque l'OPIC doit récupérer ces produits et revendications à partir du système d'accès aux dossiers;
- Soumettre une copie de tous les produits résultant de travaux de l'OEB qui sont pertinents à l'acceptabilité des revendications de la ou des demandes correspondantes, s'ils ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l'annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents et l'annexe E pour les produits résultant de travaux admissibles pertinents);
- Soumettre une copie des revendications jugées acceptables par l'OEB, si elles ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l'annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents);
- Soumettre les traductions de tous les documents énumérés aux points 2. ou 3. ci-dessus si les produits résultant de travaux requis ou les revendications ne sont pas disponibles en anglais ou en français.
Les documents de brevet (lorsqu'ils ne sont pas mis à la disposition du public) et la littérature non-brevet citée par l'OEB peuvent être fournis avec la demande. Bien que la fourniture de ces documents soit facultative, elle pourra accélérer l'examen. Les demandeurs peuvent déposer les traductions des antériorités dans le cadre des documents justificatifs lorsqu'ils présentent une requête initiale d'examen accéléré dans le cadre de la PPH afin de permettre la considération rapide des antériorités, s'ils le désirent. L'examinateur de l'OPIC peut demander une traduction des antériorités selon la procédure d'examen standard de l'OPIC lorsque la traduction d'un document cité est nécessaire.
De plus, les demandeurs devraient aviser l'OPIC de toute action du Bureau provenant de l'OEB, qui est pertinente à la brevetabilité, émise après le dépôt d'une demande de participation à la PPH pour laquelle l'OEB a infirmé une indication préalable d'acceptabilité. En outre, si les actions du Bureau ne peuvent être récupérées par l'OPIC, elles devraient être soumises avec la notification.
L'OPIC utilisera les systèmes d'accès aux dossiers et la traduction automatique pour accéder aux documents justificatifs et les évaluer dans la mesure du possible. Si l'OPIC peine à obtenir les documents énumérés à l'annexe B ainsi que leur traduction, il pourra demander au demandeur de les lui soumettre. Lorsque l'OPIC détermine que la qualité des traductions automatiques n'est pas suffisante, il pourra également demander au demandeur de lui fournir des traductions manuelles.
Le demandeur n'est pas tenu de fournir d'autres copies des documents s'il a déjà soumis les documents indiqués ci-dessus à l'OPIC dans le cadre de procédures simultanées ou antérieures liées à la demande.
Annexe C : Principes
Conformément au concept « MOTTAINAI », l'admissibilité à la PPH sera fondée sur la disponibilité des travaux auprès de l'OEB, peu importe l'endroit où la demande a été déposée en premier, pourvu que les demandes aient la même date d'entrée en vigueur (priorité ou dépôt) et que les divulgations appuient l'objet revendiqué.
Toutes les revendications au dossier, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, aux fins d'examen dans le cadre de la PPH, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs de ces revendications jugées acceptables par l'OEB. Les revendications sont jugées correspondre suffisamment lorsque, compte tenu des différences attribuables aux traductions et au format de la revendication, les revendications présentées à l'OPIC ont une portée égale ou similaire à celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes, ou la portée des revendications présentées à l'OPIC est plus étroite que celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes.
À cet égard, une revendication dont la portée est plus étroite a lieu lorsque la revendication dans la ou les demandes correspondantes est modifiée pour être plus limitée par une caractéristique additionnelle fondée par le mémoire descriptif (description ou revendications).
À l'OPIC, une revendication ne correspond pas suffisamment à celles jugées acceptables par l'OEB si elle introduit une catégorie nouvelle ou différente de réalisation. Par exemple, lorsque les revendications dans la ou les demandes correspondantes ne comportent que des revendications de procédé de fabrication d'un produit, les revendications présentées à l'OPIC sont alors jugées ne pas correspondre suffisamment si elles introduisent des revendications de produits qui dépendent des revendications du procédé correspondant.
(En pratique, toutefois, un certain degré de souplesse à propos de l'expression « correspondre suffisamment » peut être accordé à la discrétion de l'OPIC.)
Annexe D : Systèmes d'accès aux dossiers pertinents
| Bureau | Système d'accès aux dossiers |
|---|---|
| OEB | Registre européen des brevets |
| OMPI | Patentscope |
| OPIC | Base de données sur les brevets canadiens |
Annexe E : Produits résultant de travaux admissibles
Les revendications correspondantes sont jugées acceptables tel qu'il est indiqué dans les produits résultant de travaux suivants :
Noms de documents de produits résultant de travaux nationaux de l'OEB admissibles aux fins d'entrée sur la PPH
- Rapport de recherche européenne élargi
- Rapport d'examen
- Notification en vertu de la règle 71 (3) de la CBE (intention de délivrance)
Noms de documents de produits résultant de travaux PCT de l'OEB admissibles aux fins d'entrée dans la PPH-PCT
- Opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (OE-ACRI) *
- Opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (OE-ACEPI) *
- Rapport d'examen préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB) *
* L'OEB n'est pas tenu d'être l'office récepteur pour que ces produits résultant de travaux soient admissibles.
Annexe F : Exemples de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu de la PPH OPIC-OEB
Dans les exemples ci-dessous, l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) réfère à l'OEB, également en sa capacité d'ACRI et/ou d'ACEPI, dont le produit résultant de travaux est utilisé comme base pour la demande de participation à la PPH, alors que l'Office de l'examen ultérieur (OEU) réfère à l'OPIC comme l'office auprès duquel la participation au programme d'PPH est demandée.
Exemple A
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple B
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple C
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple D
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple E
Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple F
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple G
Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple H
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple I
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple J
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple K
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple L
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple M
Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.
Exemple N
Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC.
Exemple N'
ZZ = une demande antérieure déposée auprès de n'importe quel pays membre de la Convention de Paris ou de l'OMC
Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.
Exemple N"
Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.
Exemple O
Une demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.
Exemple P
Une demande PCT internationale est déposée auprès d'un office quelconque et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour le document de priorité et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.
Exemple Q
Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable, la priorité en vertu de la Convention de Paris, d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. L'OEB était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.
Exemple R
La demande est une demande complémentaire d'une demande qui respecte le scénario des exemples N, N' et N''. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande complémentaire.
Exemple S
La demande est une demande revendiquant la priorité interne d'une demande qui respecte le scénario de l'exemple O. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de la PPH relativement à la demande revendiquant la priorité interne.