Archivé — Aperçu sommaire : Modernisation de la communauté de la PI

Période de consultation

Du 9 octobre 2014 au 9 décembre 2014

Contexte

L'innovation et le développement de nouvelles idées et de nouveaux produits sont essentiels à la prospérité future du Canada. Pour cette raison, le gouvernement du Canada a pris des mesures au cours des dernières années, pour moderniser le cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada, afin de l'harmoniser davantage avec les pratiques internationales.

Au cours de la même période, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a travaillé à transformer ses services afin de soutenir plus efficacement les initiatives novatrices des entreprises et le succès qui en découle. Ces efforts ont coïncidé avec l'intérêt constant de la communauté des agents de PI d'offrir les meilleurs services possibles aux entreprises et aux innovateurs canadiens.

Dans ce contexte de modernisation de la PI et d'améliorations apportées au service, l'OPIC et la communauté des agents de PI ont reconnu l'importance de moderniser également la façon dont ils mènent leurs activités ensemble, afin de servir de leur mieux les entreprises et les innovateurs du Canada.

L'initiative Modernisation de la communauté de la PI a donc été lancée en juin 2013 comme effort de collaboration entre l'OPIC et les représentants de la communauté professionnelle de la PI. Sur une période de plusieurs mois, des groupes de travail formés de représentants de l'OPIC et de membres de la profession en PI ont effectué une analyse approfondie des questions liées à :

• l'amélioration de la tenue à jour et de la surveillance du registre/de la liste des agents de brevets et de marques commerce;
• l'amélioration de la qualification et du perfectionnement des agents de brevets et de marques de commerce figurant sur le registre/la liste pour veiller à ce que seuls les candidats les plus préparés soient admis aux examens de qualification et à ce que les agents qui réussissent continuent de perfectionner leurs compétences tout au long de leur carrière;
• la création d'un cadre de valeurs et d'éthique à l'intention des agents de PI pour soutenir la profession en PI et assurer que la valeur de service la plus élevée soit offerte aux innovateurs et aux entreprises.

Le résultat de ces travaux est un rapport final complet et un total de onze (11) recommandations formulées pour permettre à l'OPIC d'améliorer les services offerts à ses clients et de veiller à ce que les agents de brevets et de marques de commerce actuels et futurs possèdent les qualifications et les outils essentiels pour répondre aux besoins des entreprises et des innovateurs du Canada.

Consultation et discussion

Cette consultation vise à obtenir des commentaires sur les recommandations qui se trouvent ci-dessous. Pour de plus amples renseignements sur les changements proposés, portez votre attention au rapport : Modernisation de la communauté de la PI. Veuillez examiner ce rapport et formuler vos commentaires.

A) Tenue à jour et surveillance du registre/de la liste des agents de brevets et de marques de commerce

La loi oblige l'OPIC à tenir un « registre des agents de brevets » et « une liste des agents de marques de commerce ». Autour de tables rondes de clients organisées par l'OPIC, les PME, les inventeurs et les innovateurs ont demandé que l'on rende cette liste plus utile. Par exemple, l'outil n'est ni détaillé ni consultable. Le rapport propose plusieurs approches pour améliorer le registre/la liste des agents.

1. Aussi bien pour les brevets que pour les marques de commerce, une liste publique et exhaustive des agents et des entreprises devrait être publiée et contenir des renseignements biographiques, notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, le lien menant au site Web de l'agent ou de l'entreprise, et l'année d'inscription de l'agent. Les listes devraient être entièrement consultables par le public et faciles à trouver sur le site Web de l'OPIC.
2. Les agents devraient être capables et responsables de mettre à jour leurs coordonnées personnelles sur les listes.
3. Une base de données exhaustive des agents devrait être publiée, qui comprend le nom des agents inscrits sur les listes ainsi que celui de ceux qui ont été temporairement suspendus de leurs fonctions ou radiés des listes de façon permanente.

B) Qualification des agents de PI

En collaboration avec l'IPIC, l'OPIC administre actuellement les examens de compétence des agents de brevets et les examens d'aptitude des agents de marques de commerce. Le nombre de candidats qui passent l'examen a augmenté avec le temps. Toutefois, un trop grand nombre de candidats ne sont pas bien préparés pour passer l'examen. Il n'y a aucune limite en ce qui concerne le nombre de fois où une personne peut passer l'examen ni la période au cours de laquelle ces personnes sont autorisées à reporter leur note de passage. En outre, les agents ne sont pas interrogés sur le droit de la PI étranger, même s'il est possible qu'ils aident des clients à effectuer le dépôt d'une demande de protection de la PI dans d'autres pays.

Par conséquent, le rapport propose ce qui suit :

4. L'admissibilité aux examens de compétence de fond pour les agents devrait passer par une « présélection » qui ferait partie intégrante de l'examen et qui permettrait d'évaluer les connaissances de base des candidats, de façon à assurer qu'ils possèdent suffisamment de connaissances pour se présenter aux examens de fond.
5. Afin d'améliorer l'efficacité administrative et de promouvoir la préparation des candidats, tout en veillant à ce que les agents qualifiés aient passé les examens en cours, des limites devraient être fixées quant au temps ou au nombre de tentatives permis pour passer les examens. En outre, les frais d'examen devraient augmenter de pair avec le nombre de tentatives.
6. La portée des examens de compétence d'agent devrait être élargie pour inclure
   1. les aspects pertinents de la pratique et du droit étrangers relatifs à la PI et
   2. les valeurs et l'éthique (subordonnées à l'adoption d'un code de conduite).

C) Perfectionnement professionnel continu

Au Canada, il n'existe pas d'exigences professionnelles permettant de faire en sorte que les agents de PI conservent leur statut d'agent inscrit. Actuellement, les agents de brevets et de marques de commerce participent à des activités de PPC sur une base purement volontaire. Le rapport présente les recommandations suivantes :

7. Une exigence de perfectionnement professionnel continu (PPC) devrait être mise en place comme condition pour maintenir son inscription au registre des agents de brevets et sur la liste des agents de marques de commerce.
8. Un organe unique (l'administrateur du PPC) devrait être responsable à la fois de l'administration de l'exigence en matière de PPC et de la surveillance de la conformité des agents.
9. Il devrait y avoir des conséquences au non-respect de l'exigence en matière de PPC, se terminant par la suspension ou la radiation du registre des agents de brevets ou de la liste des agents de marques de commerce.

D) Cadre de valeurs et d'éthique à l'intention des agents de marques de commerce et de brevets qui traitent les demandes présentées à l'OPIC

Bien que plusieurs des associations de PI imposent un code de conduite à leurs membres, l'OPIC ne dispose actuellement d'aucune ligne directrice quant à la façon dont doit se conduire un agent devant l'Office ni quant aux affaires que mène un agent avec les innovateurs. Par conséquent, il n'y a actuellement aucune indication sur la procédure que les membres du public doivent suivre pour présenter une plainte au sujet d'un agent inscrit, ni sur les recours disponibles et les mesures disciplinaires possibles au-delà de la radiation du registre des agents de brevets à la suite d'une plainte.

Afin de soutenir la profession en PI et d'assurer la valeur de service la plus élevée aux innovateurs, le rapport propose ce qui suit :

10. Il devrait y avoir une exigence pour tous les agents inscrits sur les listes de se conformer à un code de conduite. Le code doit être inspiré de l'Ébauche de code de conduite de l'IPIC, qui est harmonisée avec le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
11. Il faudrait créer un cadre de valeurs et d'éthique. Le cadre ferait intervenir des membres de l'OPIC et de la profession en PI, s'il y a lieu, exécutant les fonctions suivantes dans le processus disciplinaire :
    1. fonction de réception des plaintes;
    2. fonction d'examen;
    3. fonction d'enquête;
    4. tribunal (avec un membre additionnel issu du public).

Présentation des commentaires et coordonnées

Tout commentaire que vous souhaitez présenter ou tout facteur qu'il serait utile de considérer sera examiné au cours de la période de consultation et sera pris en compte avant d'être affiché sur ce site Web. Soulignons que tous les commentaires seraient conservés en ligne pendant les trois (3) mois suivant la date d'affichage.

Présentez vos commentaires par courriel d'ici le 9 décembre 2014 à l'attention de Konstantinos Georgaras, Directeur, Bureau de la recherche, des affaires internationales, des politiques et de la planification à l'adresse OPIC-CIPO.consultations@ic.gc.ca. Vous pouvez également les transmettre par télécopieur au 819-997-5052 ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Bureau de la recherche, des affaires internationales, des politiques et de la planification
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
À l'attention de : Konstantinos Georgaras, Directeur, Bureau de politique, planification, affaires internationales et recherche économique