En vous accordant un brevet, le gouvernement vous donne, en tant qu'inventeur, le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention, et ce, à compter de la date à laquelle le brevet est accordé, et pendant une période maximale de 20 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet.
C'est quoi un brevet au Canada? - Transcription descriptive descriptive en format HTML5
(Signature du gouvernement du Canada et mot-symbole « Canada »)
(La vidéo débute par une musique entrainante qui joue pendant le reste de la vidéo)
Texte à l'écran :
Un brevet peut être votre atout d'affaires le plus précieux
Donc, c'est quoi un brevet au Canada?
(Plusieurs pictogrammes représentant des innovations de tous les jours se rassemblent pour former la carte du Canada : clé USB, microphone, écouteurs, lecteur MP3, appareil photo, manette de jeux vidéo, ampoules, etc.)
Un brevet est un document juridique qui vous est accordé
(un document symbolisant un brevet apparait du bas)
Un brevet confirme votre droit exclusif sur votre invention jusqu'à 20 ans!
(les chiffres déroulent rapidement jusqu'à 20)
Une invention brevetée peut être un produit
(une paire d'écouteurs)
une composition
(une fiole de chimie)
un appareil
(un microscope)
un procédé
(pictogramme d'un document)
ou une amélioration à l'un de ces éléments
Un brevet vous donne un avantage concurrentiel
Comment?
Un brevet peut aider à protéger votre invention
(un cadenas)
Un brevet peut aider à empêcher les autres d'utiliser votre invention
(un symbole d'interdiction rouge apposé sur trois personnes)
Un brevet peut aider à négocier du financement
(pictogramme d'une poignée de main)
Un brevet peut aider à octroyer des licences
(un réseau de trois personnes)
Un brevet peut ultimement être vendu
(un panneau « vendu »)
(courte pause)
Votre invention peut devenir un brevet si elle est nouvelle, utile, inventive
(les mots « nouvelle, utile, inventive » apparaissent à l'intérieur d'une ampoule)
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(Mot-symbole du gouvernement du Canada)
Sur cette page
- Brevets canadiens
- Ce que vous pouvez breveter
- Ce que vous ne pouvez pas breveter
- Les brevets protègent votre propriété intellectuelle
- Les brevets sont un moteur du progrès
- Les brevets peuvent être précieux
- Faites appel à un agent de brevets
Brevets canadiens
Au Canada, le premier demandeur qui dépose une demande de brevet pour une invention est la personne qui a le droit d'obtenir le brevet. Vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible après avoir mis au point votre invention, au cas où quelqu'un d'autre explorerait la même piste.
Les droits accordés par un brevet canadien s'appliquent à l'ensemble du Canada, mais pas aux pays étrangers, où vous devez obtenir des droits distincts. De même, un brevet étranger ne protège pas une invention au Canada.
Ce que vous pouvez breveter
Les brevets s'appliquent aux inventions. Une invention est admissible à la protection par brevet si elle est :
- nouvelle — la première au monde;
- utile — fonctionnelle et exploitable;
- inventive — elle constitue un apport inventif et n'est pas évidente pour une personne possédant les connaissances de base et travaillant dans le domaine de votre invention.
L'invention doit également être l'un des éléments ci-dessous :
- Un produit (exemple : une serrure de porte)
- Une composition (exemple : un composé chimique utilisé dans les lubrifiants de serrures de porte)
- Un appareil (exemple : une machine permettant de fabriquer des serrures de porte)
- Un procédé (exemple : une méthode de fabrication de serrures de porte)
- Tout perfectionnement à l'un des éléments mentionnés ci-dessus
Pour plus de détails sur ce qui est brevetable, consultez le chapitre 17 : Objet prévu par la Loi dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).
Code informatique et inventions mises en œuvre par ordinateur
Un code informatique en tant que tel n'est pas un bien matériel et ne constitue donc pas une invention brevetable prévue par la loi.
Un programme informatique peut être brevetable s'il offre une solution nouvelle et inventive à un problème en modifiant le fonctionnement de l'ordinateur.
Ce que vous ne pouvez pas breveter
Parmi les choses qui ne peuvent pas être brevetées, citons les suivantes :
- Une idée, notion ou découverte désincarnée
- Des principes scientifiques et conceptions théoriques
- Des méthodes de traitement médical ou de chirurgie
- Des formes de vie supérieures
- Des formes d'énergie
- Des caractéristiques présentant un intérêt exclusivement intellectuel ou esthétique
- Des imprimés
Pour plus de détails sur ce qui n'est pas brevetable, consultez le chapitre 17.03 : Objet exclu de la brevetabilité du RPBB.
Les brevets protègent votre propriété intellectuelle
Protection contre la contrefaçon
Il y a contrefaçon de brevet si quelqu'un fabrique, utilise ou vend votre invention brevetée sans votre permission dans un pays qui vous a accordé un brevet.
Si vous croyez qu'il y a eu contrefaçon de votre brevet, vous pouvez intenter une action en dommages-intérêts devant un tribunal compétent. Le défendeur pourra alors faire valoir que la contrefaçon n'a pas eu lieu, ou contester la validité de votre brevet. Le tribunal déterminera qui a raison en tenant surtout compte de la formulation des revendications. Il décidera qu'il n'y a pas contrefaçon s'il juge que les actes du défendeur ne sont pas compris dans les revendications ou si, pour quelque raison que ce soit, le brevet est déclaré invalide.
Remarque : Dans certains cas, la protection contre la contrefaçon est limitée. Les avocats en brevets peuvent vous aider à déterminer s'il y a contrefaçon. Vous pouvez limiter le risque de contrefaçon en payant la taxe pour le maintien en état ou en déposant une requête d'examen dans les délais prescrits.
Protection avant et après que le brevet soit accordé
Lorsque vous êtes titulaire d'un brevet canadien, vous pouvez poursuivre les contrefacteurs pour tous les dommages subis après l'octroi du brevet. Vous pouvez aussi intenter une poursuite afin de réclamer une « indemnité raisonnable » pour toute contrefaçon survenue au Canada entre la date de publication de votre demande en français ou en anglais (habituellement 18 mois après la date de dépôt ou de priorité) et la date à laquelle le brevet vous a été accordé.
Marquage d'articles brevetés et « brevet en instance »
La Loi sur les brevets n'exige pas que les articles brevetés portent la mention « breveté ». Cependant, au Canada, il est illégal de désigner comme étant breveté un article qui ne l'est pas.Note de bas de page 1
Vous souhaiterez peut-être, après le dépôt de votre demande de brevet, indiquer sur votre invention « Demande de brevet déposée » ou « Brevet en instance ». Ces expressions n'ont aucune conséquence juridique, mais elles peuvent prévenir les autres personnes que vous aurez le droit exclusif de fabriquer l'invention après l'octroi du brevet.
Les brevets sont un moteur du progrès
Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous devez fournir une description complète de l'invention afin que les autres puissent bénéficier des avancées en matière de technologies et de connaissances. Les brevets sont un moyen pour les gens de partager de l'information de pointe. Chaque document de brevet décrit en termes clairs et précis une nouvelle facette d'une technologie, et est accessible à tous. Cela en fait une ressource essentielle pour les entreprises, les chercheurs, les universitaires, et autres, qui doivent suivre les avancées dans leurs domaines.
Les gens peuvent alors prendre connaissance de votre invention, mais ils ne peuvent pas la fabriquer, l'utiliser ou la vendre sans votre permission pendant que votre brevet est en vigueur.
Les demandes de brevet sont rendues publiques 18 mois après la plus ancienne de ces dates :
- La date de dépôt au Canada
- La date de dépôt à l'étranger si vous présentez une telle demande et si vous répondez à certaines conditions
Cherchez des documents de brevets
Les brevets peuvent être précieux
La protection par brevet s'applique dans le pays ou dans la région qui accorde le brevet. Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt. Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Vous pouvez les vendre, accorder des licences ou les utiliser comme actifs pour obtenir du financement de la part d'investisseurs.
Faites appel à un agent de brevets
La plupart des experts recommandent aux inventeurs de faire appel aux services d'un agent de brevets inscrit pour les aider en raison des nombreuses complexités de la loi. D'ailleurs, plus de 90 % des demandes de brevet sont déposées avec l'aide d'un agent.
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