Saviez-vous qu'il existe un moyen rapide, simple et peu coûteux d'obtenir une date de dépôt au Canada qui est semblable au processus provisoire américain?
Sur cette page
- Quels sont les faits?
- Comparaison entre le processus canadien et le processus américain de dépôt de demandes de brevets
- Résumé du processus
- Coût du dépôt d'une première demande (taxes régulières)
- Coût du dépôt d'une première demande (petite entité)
- Coût pour convertir une demande provisoire en demande régulière ou pour compléter une demande incomplète
- Coût du dépôt de la deuxième demande (taxes régulières)
- Coût du dépôt de la deuxième demande (petite entité)
- Conditions minimales pour obtenir une date de dépôt
- Délai pour déposer une deuxième demande
- La demande peut-elle devenir un brevet?
- De la matière nouvelle peut-elle être ajoutée dans la deuxième demande?
- D'autres modifications peuvent-elles être faites?
- Le contenu de la première demande est-il rendu public?
- Durée de la protection
- Notes de bas de page
Quels sont les faits?
Fait 1
Depuis 1996, il existe au Canada un processus, qui est comparable au processus américain, en vertu duquel vous pouvez obtenir une date de dépôt au Canada sans avoir à présenter de demande de brevet complète. Pour obtenir une date de dépôt pour une demande de brevet au Canada, vous devez nous envoyer :
- une indication selon laquelle l'octroi d'un brevet est demandé
- un document, en quelque langue que ce soit, qui semble être une description
- des renseignements permettant d'établir l'identité du demandeur
- des renseignements permettant de communiquer avec le demandeur (l'adresse du demandeur)
Fait 2
Il y a peu de différences entre le processus canadien et le processus provisoire américain de dépôt d'une demande de brevet sur les plans de la rapidité, de la complexité, de la souplesse et des coûts (plus de détails ci-dessous).
Fait 3
Certains des avantages du processus américain de demande provisoire ont complètement disparu lorsque les dispositions de l'America Invents Act (AIA) sont entrées en vigueur.
- L'AIA, qui est entrée en vigueur le 16 mars 2013, remplace le système du premier inventeur par le système de la première personne à déposer la demande de brevet, et élimine la nécessité de poursuites en cas de différends. En vertu du système américain du premier inventeur, des différends pouvaient survenir pour déterminer qui était le premier inventeur. Dans le passé, la procédure de règlement de tels différends semblait favoriser les demandeurs qui avaient déposé leur demande aux États-Unis d'abord.
- La doctrine de Hilmer n'est plus appliquée depuis le mois de mars 2013. En vertu de cette doctrine, les demandeurs qui avaient déposé leur demande à l'extérieur des États-Unis d'abord ne pouvaient pas invoquer l'antériorité de la date de dépôt dans l'autre pays pour empêcher d'autres demandeurs aux États-Unis de faire breveter des inventions semblables. L'AIA élimine cette pression supplémentaire de présenter la demande de brevet aux États-Unis d'abord.
Fait 4
Dans les deux pays, seul l'objet de la demande initiale la date de dépôt peut être associée à cette date de dépôt. Bien que de nouveaux objets puissent être ajoutés dans une demande ultérieure, ces sujets seront associés à la nouvelle date ultérieure.
Fait 5
Le Canada et les États-Unis accordent tous deux une période de grâce pour protéger un demandeur de certaines divulgations (divulguer publiquement leur invention) faites avant la date de dépôt de la demande. Toutefois, cette protection peut couvrir certaines divulgations dans un pays, mais pas dans l'autre.
Les demandeurs qui souhaitent se prévaloir de cette période de grâce au Canada doivent déposer une demande dans les 12 mois suivant la date de divulgation initiale. Aux États-Unis, ils peuvent déposer leur demande au cours des 24 mois suivants la date de divulgation initiale (si cette demande revendique la priorité sur une autre demande déposée aux États-Unis, au Canada ou dans tout autre pays membre de la Convention de Paris dans les 12 mois suivants la date de divulgation initiale). Aux États-Unis, les demandeurs ont aussi la possibilité de convertir une demande provisoire en demande non provisoire pendant une période allant jusqu'à 24 mois après la date de divulgation initiale, à condition que la demande provisoire ait été déposée dans les 12 mois suivants la date de divulgation initiale.
Comparaison entre le processus canadien et le processus américain de dépôt de demandes de brevets
Résumé du processus
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
|
|
Coût du dépôt d'une première demande (taxes régulières)
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Dépôt : 260 $ US Pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 100 : 400 $ US |
400 $ CAN |
Coût du dépôt d'une première demande (petite entité)
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Dépôt : 130 $ US Pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 100 : 200 $ US |
200 $ CAN |
Coût pour convertir une demande provisoire en demande régulière
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
140 $ USNote de bas de page 1 en plus des taxes de dépôt de la demande ordinaire (voir ci-dessous)Note de bas de page 2 70 $ US (petite entité) |
Aucune taxe |
Coût du dépôt de la deuxième demande (taxes régulières)
Demande non provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Dépôt : 420 $ US *Des frais supplémentaires peuvent être applicables |
400 $ CAN |
Coût du dépôt de la deuxième demande (petite entité)
Demande non provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Dépôt : 210 $ US Des frais supplémentaires peuvent être applicables |
200 $ CAN |
Conditions minimales pour obtenir une date de dépôt
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
La demande doit inclure :
La feuille de couverture et les taxes de dépôt ne sont pas nécessaires pour obtenir une date de dépôt, mais il y a des frais supplémentaires s'ils sont présentés ultérieurement (à l'intérieur d'un certain délai)Note de bas de page 4 |
La demande doit inclure :
|
Délai pour déposer une deuxième demande
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
12 mois |
12 mois |
La demande peut-elle devenir un brevet?
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Non, à moins d'être convertie en demande non provisoire |
Oui |
De la matière nouvelle peut-elle être ajoutée dans la deuxième demande?
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Seule l'invention décrite dans la demande initiale peut être associée à la date de dépôt de la demande initiale De la matière nouvelle peut être ajoutée, mais une nouvelle date de revendication lui sera attribuée. |
Seule l'invention décrite dans la demande initiale peut être associée à la date de dépôt de la demande initiale De la matière nouvelle peut être ajoutée, mais une nouvelle date de revendication lui sera attribuée. |
D'autres modifications peuvent-elles être faites?
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Oui |
Oui |
Le contenu de la première demande est-il rendu public?
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Pas nécessairement. Si la demande provisoire est convertie en demande non provisoire, cette dernière peut être publiée. Dans le cas contraire, la demande provisoire n'est pas publiée. |
Pas si la demande est retirée dans les 18 mois après son dépôt. Dans le cas contraire, oui, après 18 mois. |
Durée de la protection
Demande provisoire aux États-Unis | Demande au Canada |
---|---|
Une fois la demande provisoire convertie en demande non provisoire : jusqu'à 20 ans à partir du dépôt de la demande provisoire. Si une demande non provisoire est déposée invoquant le bénéfice de la demande provisoire : jusqu'à 20 ans à partir du dépôt de la demande non provisoire. |
Si le traitement de la demande initiale est poursuivi : jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande initiale. Si une deuxième demande est déposée invoquant la priorité de la demande initiale : jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt de la deuxième demande. |