Rapport sur les séances de novembre et décembre 2012 (deuxième vague)

Tables rondes de l'OPIC – Seconde vague (Novembre-Décembre 2012)

Sur cette page :

• Introduction
• Constatations à la suite des tables roundes
  • Stade I : Intérêt initialement manifesté pour la PI
    1. Constatations
    2. Recommandations des participants
  • Stade II : Collecte initiale d'information
    1. Constatations
    2. Recommandations des participants
  • Stade III : Décisions relatives au dépôt d'une demande
    1. Constatations
    2. Recommandations des participants
  • Stade IV : Sélection d'un agent
    1. Constatations
    2. Recommandations des participants
• Conclusion
• Annexe 1 – Questions préparées pour les tables rondes
• Annexe 2 – Distribution géographique des participants

Expériences et observations des clients au sujet de l'étape préalable au dépôt de la demande : Lorsque l'innovation et la propriété intellectuelle vivent un premier contact

Mars 2013

Sommaire

Contexte

L'OPIC a organisé une série de tables rondes en vue de mieux cerner les besoins et les comportements des petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, de manière à s'assurer de pouvoir continuer à appuyer l'innovation au Canada. Les tables rondes ont débuté à l'été de 2012, chaque vague étant consacrée à un thème spécifique.

Au cours de la seconde vague de tables rondes, qui s'est déroulée en novembre et décembre 2012, l'OPIC a consulté à la fois ses clients actuels et des clients potentiels au sujet de l'étape préalable au dépôt de la demande de protection des droits de propriété intellectuelle (PI). Aux fins des consultations, on avait défini l'étape préalable au dépôt de la demande comme l'ensemble des activités qui se déroulent entre le moment où un demandeur potentiel réalise qu'il devrait s'intéresser à la question de la PI, et le moment où il décide de faire une demande. Cette phase est divisée en quatre stades : Intérêt initialement manifesté pour la PI; Collecte initiale d'information; Décisions relatives au dépôt d'une demande; Sélection d'un agent de PI. On a demandé aux participants de se rappeler et de partager leurs expériences de l'utilisation du régime de la PI au cours de cette phase, et de donner de la rétroaction en fonction des questions qui leur étaient posées pour chaque stade de la phase.

Des tables rondes ont été organisées dans sept villes canadiennes. Quatre-vingt-huit PME ont été consultées à l'occasion de 15 séances regroupant des titulaires de brevets, des titulaires de marques de commerce et des utilisateurs potentiels des droits de la PI.

Constatations

Les participants soulignaient constamment la nécessité de présenter des informations simples et claires expliquant la marche à suivre pour utiliser le régime de la PI. Selon les participants, la cause d'une grande partie des difficultés auxquelles ils sont confrontés réside dans l'absence de renseignements impartiaux aisément accessibles et faisant autorité sur le régime de la PI, adaptés à leurs besoins.

Parmi les recommandations proposées fréquemment, on notera :

1. Offrir un service de consultations individuelles permettant d'obtenir des conseils impartiaux et objectifs sur le régime de la PI. Un tel service aiderait les PME à élaborer une stratégie d'affaires et à mieux se renseigner.
2. Améliorer le contenu du site Web de l'OPIC de manière à offrir des renseignements sur le régime de la PI et les processus connexes. L'information disponible sur le site Web doit aider les innovateurs qui veulent prendre des décisions éclairées en matière de stratégies d'affaires dans le contexte de la PI.
3. Offrir une liste aisément accessible d'agents agréés précisant leur domaine d'expertise technique.

Introduction

Le premier ministre a noté récemment que la compétitivité économique à long terme du Canada, dans le contexte de l'économie naissante du savoir, doit être fondée sur des entreprises en forte croissance, concurrentielles sur les marchés internationaux, qui innovent et qui créent des emplois de grande qualité. Le gouvernement du Canada a investi des ressources considérables au cours des dernières années pour soutenir la croissance des entreprises axées sur le savoir ainsi que la création d'emplois dans ce secteur.

Comme la propriété intellectuelle (PI) conduit au développement de nouvelles connaissances et à l'innovation, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) joue un rôle essentiel en soutenant le programme du gouvernement dans ce domaine. À titre d'administrateur de la PI pour le Canada, l'OPIC s'efforce d'en arriver à une meilleure compréhension des besoins des innovateurs et du cycle d'innovation dans lequel les entreprises évoluent, en vue de faciliter l'accès à l'information relative à la PI pour aider les entreprises à en tirer un meilleur parti, et de mettre en place un cadre de la PI pour soutenir l'innovation, accroître la prévisibilité des marchés et réduire les formalités administratives.

À l'heure actuelle, l'OPIC s'emploie à consulter activement la collectivité canadienne des gens d'affaires afin de se familiariser avec la nature complexe et évolutive des stratégies d'affaires et des processus décisionnels qui sous-tendent l'utilisation de la PI. Ainsi, l'OPIC pourra appuyer plus efficacement les projets innovateurs et le succès des entreprises, tout en améliorant la qualité des services offerts par l'Office. En menant des tables rondes à l'échelle du Canada auprès de petites et moyennes entreprises (PME) novatrices, l'OPIC vise à recueillir les renseignements nécessaires pour créer un régime de la PI plus robuste qui favorise et appuie l'innovation.

À l'occasion de sa seconde vague de tables rondes, qui s'est déroulée en novembre et décembre 2012, l'OPIC a consulté 88 propriétaires et employés de PME novatrices dans sept villes canadiennes, au sujet de l'étape préalable au dépôt de la demande dans le régime de la PI. Aux fins des consultations, on avait défini cette étape comme l'ensemble des activités qui se déroulent entre le moment où un demandeur potentiel réalise qu'il devrait s'intéresser à la question des droits de la PI et le moment où il décide de faire une demande. Il s'agit du moment où l'innovation et la PI se rencontrent pour la première fois. Cette période est cruciale pour les innovateurs, puisque très souvent, ils tentent d'établir leur entreprise tout en s'efforçant de protéger leur invention. Un résultat positif à cette étape peut faire toute la différence pour le succès de l'entreprise commerciale de l'innovateur. Aux fins des consultations, on avait divisé l'étape préalable au dépôt de la demande en quatre stades :

1. Intérêt initialement manifesté pour la PI
2. Collecte initiale d'information
3. Décisions relatives au dépôt d'une demande
4. Sélection d'un agent de PI

On a demandé aux participants de se remémorer leurs expériences à l'occasion de cette phase et de donner de la rétroaction en fonction des questions qui leur étaient posées pour chaque stade de la phase. On donnait notamment aux participants la possibilité de cerner les lacunes existant entre ce qui leur est offert à l'heure actuelle et ce qui pourrait être nécessaire pour rendre le régime de la PI davantage accessible.

Les séances étaient réparties entre les titulaires de brevets, les titulaires de marques de commerce et les utilisateurs potentiels des droits de la PI. Dans certains cas, des groupes ont été combinés. En règle générale, chaque séance a duré jusqu'à 2,5 heures, à l'exception des séances tenues à Ottawa, qui ont duré jusqu'à 1,5 heure. Les discussions étaient orientées par un employé de l'OPIC. Des experts de l'OPIC en matière de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels étaient également présents pour répondre aux questions à la fin de chaque séance. Les questions posées aux participants abordaient de façon générale le régime de la PI; on avait demandé aux participants de ne pas discuter de cas spécifiques ni de divulguer des renseignements confidentiels.

Constatations à la suite des tables rondes

On a constaté une homogénéité relative dans la rétroaction des participants, indépendamment de la ville ou de la séance spécifique. Certaines rétroactions reçues n'étaient pas représentatives de l'ensemble des participants mais offraient néanmoins un point de vue intéressant au sujet de l'étape préalable au dépôt de la demande et à l'égard des expériences des participants. Ces rétroactions sont présentées sous forme de « rétroactions individuelles ».

Stade I : Intérêt initialement manifesté pour la PI

On a demandé aux participants aux tables rondes de discuter de leur intérêt initial pour la PI, en débutant par le moment où ils avaient pris conscience pour la première fois de l'existence de la PI. Aussi, on leur a demandé de décrire ce qu'ils avaient perçu comme des obstacles à l'acquisition de l'information nécessaire, et ce qui pourrait être fait pour faciliter dans un premier temps la compréhension des concepts de la PI.

Constatations

Prise de conscience de l'existence de la PI

Les participants ont exprimé des avis partagés à ce sujet; les sources suivantes ont été mentionnées :

• Alors qu'ils étaient à l'emploi d'un employeur précédent, le plus souvent une entreprise de plus grande taille. Certaines de ces entreprises avaient leurs propres conseillers juridiques à l'interne qui étaient responsables du processus d'obtention de brevet. Les participants avaient ainsi été exposés au concept de brevetage d'une invention, mais ne connaissaient pas les étapes spécifiques du processus.
• À l'occasion de leurs activités d'innovateurs ou entrepreneurs, par exemple en faisant l'acquisition de droits de protection de leur PI alors qu'ils travaillaient avec un partenaire ou une autre entreprise. Certains participants ont aussi indiqué qu'ils travaillaient dans des secteurs où les inventions dont la PI n'est pas protégée sont plus susceptibles d'être volées.
• Alors qu'ils apprenaient comment approcher des investisseurs. Cette sensibilisation initiale avait été obtenue par le biais de recherches sur Internet ou par l'écoute d'émissions telles que Dragon's Den et Shark Tank.
• Par le biais d'organismes fédéraux tels que le Centre de services aux entreprises du Canada et le Conseil national de recherches du Canada.
• Par le biais de membres de leur famille ou d'amis.
• Alors qu'ils étudiaient à l'université.
• Par le biais de leur réseau de pairs au sein de leur secteur.

Vecteur initial d'intérêt

Lorsqu'on leur a demandé d'indiquer quel facteur avait initialement suscité leur intérêt pour la PI, la majorité des répondants ont mentionné leur intention de développer une invention en un produit commercial. Les mesures de protection de la PI (tout particulièrement les brevets) étaient perçues comme des moyens de commercialiser une invention ou de protéger son marché potentiel. Plusieurs titulaires de brevets ont indiqué que de nombreux investisseurs refusent simplement de discuter avec les inventeurs qui n'ont pas breveté leur invention. Un répondant a affirmé que selon ce qu'il a pu constater, les fabricants sont davantage disposés à collaborer avec les innovateurs qui ont obtenu un brevet ou un dessin industriel pour leur produit.

Questions initiales au sujet de la PI

« Il devrait y avoir différents niveaux de séances d'information sur la PI, tout particulièrement pour les entrepreneurs qui débutent. Quelle meilleure source pour cette information qu'un groupe impartial (c. à d., l'OPIC)? »

Participant aux tables rondes

Les participants ont indiqué que leurs questions initiales étaient principalement axées sur le processus de demande et sur la stratégie en matière de PI. Les demandes d'information relatives au processus de demande étaient orientées autour des questions suivantes :

• Puis-je traiter une demande de brevet par moi-même?
• Suis-je obligé de recourir aux services d'un avocat?
• Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet?
• Quelle sorte de protection permet chaque type de PI spécifique?

Lorsqu'on leur a demandé d'indiquer les questions auxquelles il leur était le plus difficile de répondre, les réponses des participants gravitaient autour des thèmes généraux suivants :

• Stratégie en matière de PI
  • Ai-je besoin de la PI pour pouvoir innover?
  • Comment puis-je commercialiser une marque de commerce?
• Titularité de la PI
  • À qui appartient en réalité mon invention?
• Sources d'information neutres
  • À qui puis-je m'adresser pour obtenir des conseils impartiaux?

Les questions formulées par les répondants relatives à la stratégie en matière de PI témoignaient d'une incertitude quant au niveau exact de protection offert par la PI et à la nature des facteurs à prendre en compte lorsqu'ils doivent décider de recourir ou non à des secrets commerciaux. Étant donné la nécessité d'obtenir une expertise juridique dès le début de leur phase d'innovation, et l'incertitude quant aux possibilités de commercialisation de leur invention (et même de mise en marché), les participants ne savaient pas s'ils avaient besoin d'une protection formelle de leur PI ou s'ils devaient plutôt recourir aux secrets commerciaux. Aussi, ils se demandaient dans quel pays ils devaient obtenir une protection de la PI.

Les questions relatives à la propriété de leur invention étaient formulées par des participants qui travaillaient pour le compte d'un employeur alors qu'ils développaient leur propre invention. Ce thème a également été soulevé par les participants qui travaillaient sur leur invention en partenariat.

L'incertitude relative aux sources d'information neutres était principalement axée sur le coût élevé des frais juridiques à un stade de la phase d'innovation où les entrepreneurs, en règle générale, ne disposent pas des fonds suffisants. Des répondants ont indiqué leur intérêt pour un endroit où ils pourraient obtenir sans frais des conseils de nature générale et de l'information impartiale et crédible.

Recommandations des participants

Les recommandations formulées pour le stade Intérêt initialement manifesté pour la PI étaient principalement axées sur l'information nécessaire. Les participants ont fait plusieurs suggestions visant à réduire les obstacles au cours de ce stade du processus préalable au dépôt de la demande :

• Offrir de l'information solide au sujet des mesures à prendre pour protéger sa PI avant d'investir dans une demande de brevet.
• Déterminer à quel moment il est approprié et le plus efficace de faire une demande. Par exemple, est-il préférable de faire une demande plus tôt en tant que stratégie défensive?
• Proposer un guide expliquant tous les coûts associés aux demandes de protection de la PI. Un tel guide pourrait aider les entreprises à planifier cette activité et à déterminer un budget approprié.
• Publiciser et définir clairement la différence entre l'enregistrement d'un nom d'entreprise et la protection de ce nom au moyen d'une marque de commerce.
• Mettre en place un site proposant de la formation sur la PI à l'intention des PME.

Stade II : Collecte initiale d'information

Le second stade du processus préalable au dépôt de la demande est axé sur la collecte initiale d'information, au cours de laquelle les innovateurs cherchent à se renseigner sur la PI. Cet élément des consultations a donné lieu aux discussions les plus nombreuses, puisqu'il présentait selon les participants des lacunes importantes. Les discussions relatives à d'autres stades du processus revenaient souvent à celui de la collecte initiale d'information.

Constatations

Information initialement consultée sur la PI

Les participants qui pouvaient se souvenir du type d'information qu'ils avaient recherché initialement alors qu'ils tentaient d'en apprendre davantage sur la PI ont cité des problèmes alors qu'ils essayaient de déterminer si leur PI était nouvelle et de trouver une source crédible expliquant les notions de base de la PI, à toutes fins utiles, un guide « La PI pour les nuls ». Au cours de ce stade initial, ils recherchaient de l'information qui leur permettrait de déterminer si leur invention était brevetable, ainsi qu'une source d'information qui décrirait la marche à suivre pour protéger leur invention. Les titulaires de marques de commerce recherchaient les mêmes renseignements. Les participants ont indiqué qu'il était difficile de trouver ce type d'information. Plusieurs participants ont indiqué que dans un premier temps, ils recherchaient des renseignements sur la concurrence, plus spécifiquement de l'information sur les demandes déposées par leurs concurrents.

Ressources consultées

Parmi les ressources consultées dans un premier temps par les participants pour obtenir de l'information initiale sur la PI, on notera :

• Un moteur de recherche sur Internet (p. ex., Google)
• Un conseiller juridique
• Un conseiller en propriété intellectuelle de l'OPIC
• Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et un représentant de son Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI)
• Le site Web de l'OPIC
• Des pairs de son propre secteur
• Des bureaux universitaires

Parmi les ressources consultées, le « moteur de recherche sur Internet » était celle la plus souvent mentionnée. Les autres sources ci-dessus ont été mentionnées à différents degrés par les autres participants. Il n'y avait pas de consensus chez les participants quant à la meilleure source à consulter.

Lacunes en matière d'information

Selon les participants, l'OPIC pourrait supprimer de nombreux obstacles au régime de la PI en offrant un service de consultations individuelles pour les PME.

On a demandé aux participants d'indiquer quelles lacunes ils avaient constatées dans le processus de détermination et de collecte de l'information nécessaire. Une lacune mentionnée par un très grand nombre de répondants résidait dans le manque d'information nécessaire pour élaborer une stratégie d'affaires axée sur la PI. Dans le contexte d'une telle stratégie, on se demandait : « Dans quelles circonstances faut-il utiliser un secret commercial? », « Qu'est-ce qui est brevetable? » et « Combien de temps faut-il pour traiter une demande de brevet? ». Même si les questions portaient sur des éléments distincts et visaient avant tout à déterminer la meilleure utilisation de la PI au plan tactique, les réponses recherchées avaient toutes un même motif : l'élaboration d'une stratégie éclairée en vue d'utiliser au mieux la PI pour obtenir un avantage stratégique.

Bien qu'il y ait consensus sur le fait que la plus importante lacune soit le manque d'information sur les stratégies d'affaires, différents participants ont offert de la rétroaction plus spécifique :

• Il existe un manque de transparence à l'égard des paramètres relatifs à la PI, qui complique les efforts d'élaboration de stratégies. Une solution pourrait consister à publier sur la page d'accueil du site Web de l'OPIC des paramètres utiles, comme les délais de traitement nécessaires pour chaque type de protection de la PI, ainsi que des renseignements spécifiques sur ces paramètres, regroupés par discipline.
• Il est difficile de déterminer qui il faut consulter à l'extérieur de la collectivité des agents de manière à avoir une conversation éclairée au sujet de la PI.
• Il existe un besoin véritable de déterminer l'approche à utiliser pour protéger et breveter les logiciels.

Recommandations des participants

Les participants ont fait plusieurs recommandations pour corriger les différentes lacunes découvertes à l'occasion du stade de la collecte initiale d'information dans le processus préalable au dépôt de la demande. Les recommandations portaient principalement sur la possibilité pour l'OPIC de jouer un rôle actif dans la dissémination des connaissances sur la PI, notamment en offrant l'information nécessaire pour élaborer une stratégie d'affaires axée sur la PI. Les recommandations des participants visaient principalement deux thèmes :

1. Offrir un service de consultations individuelles aux PME. Ce service aiderait les entreprises à décider s'il est préférable ou non d'utiliser le régime formel de la PI pour protéger leurs innovations. La possibilité pour l'OPIC d'offrir un service de consultations individuelles neutres et axées sur l'information a été mentionnée par différents participants à l'occasion de nombreuses séances, sous différentes formes. Parmi les approches recommandées, on notera :
   • Un service d'encadrement qui aiderait les entreprises à cerner les enjeux à prendre en considération et à trouver l'information nécessaire pour élaborer une stratégie d'affaires axée sur la PI.
   • Des mentors qui offriraient des conseils en matière de stratégies d'affaires. Il devrait s'agir d'entrepreneurs qui ont déjà utilisé le régime de la PI.
   • Un forum en ligne avec modérateurs, où les entrepreneurs pourraient poser des questions et partager leurs expériences liées au régime de la PI.
2. Améliorer le site Web de l'OPIC en offrant un contenu interactif pertinent, afin de favoriser une meilleure compréhension du régime de la PI. Les participants ont fait des recommandations spécifiques à la suite de leur utilisation intensive d'Internet pour exécuter leurs recherches, et de leur recours à différents services en ligne aux entreprises, notamment certains services du gouvernement du Canada. Parmi les recommandations les plus communes, on notera :
   • Créer des vidéos de formation et d'autres outils d'apprentissage interactifs qui expliquent les concepts, les stratégies et les éléments fondamentaux en matière de PI. Des participants ont mentionné qu'ils auraient aimé obtenir un aperçu général du régime de la PI et de ses processus connexes, présenté par une source crédible et neutre telle que l'OPIC, avant d'obtenir les services d'un agent de PI.
   • Créer des assistants électroniques pour aider l'utilisateur à remplir les différents formulaires et à respecter la marche à suivre pour obtenir de l'information sur la PI.
   • Proposer une liste de contrôle ou une représentation graphique qui énumère et explique toutes les étapes du processus de demande, y compris les délais approximatifs. Un tel outil aiderait les entreprises à mieux comprendre le régime de la PI et à élaborer des plans en conséquence.

Parmi les recommandations additionnelles formulées par les participants, on notera :

• Un participant a décrit son expérience d'une initiative d'accélérateur technologique qui offre à des PME sélectionnées disposant déjà d'un produit et présentant un potentiel de croissance élevé un accès à des ressources et des personnes-ressources pour les aider à développer leurs activités à une échelle mondiale. Son entreprise a ainsi eu accès à un espace de travail dans les locaux de l'accélérateur. Dès le premier jour, les représentants de son entreprise ont été présentés à des investisseurs en capital de risque, des investisseurs providentiels, des conseillers juridiques et des conseillers en développement des affaires (tous disponibles sur place) à l'occasion de rencontres d'une heure. Le participant estimait que cette approche de « démarrage rapide » avait permis à son entreprise d'économiser quatre mois d'efforts et environ 10 000 $ en frais à ce point crucial du processus de démarrage. Il a recommandé que l'OPIC offre un service similaire pour mettre les PME novatrices en contact avec des partenaires et fournisseurs de services appropriés à l'occasion de réunions spécialisées.
• Plusieurs participants ont mentionné que l'OPIC pourrait établir des partenariats avec des organismes locaux d'appui aux entreprises. En établissant des partenariats avec de tels organismes, l'OPIC serait en mesure d'atteindre de nombreuses nouvelles PME, de les sensibiliser aux avantages de la PI et de leur expliquer comment utiliser au mieux le régime de la PI. Ces participants envisageaient les partenariats principalement sous la forme de séances d'information offertes en rotation.
• Plusieurs participants ont suggéré que l'OPIC organise une tournée de promotion dans différentes villes au pays. Cet événement offrirait non seulement des experts de l'OPIC disposés à donner des conseils, mais aussi un accès à des conseillers juridiques sur place que les participants pourraient interviewer en vue de retenir éventuellement leurs services. La tournée de promotion pourrait offrir des présentations « Introduction à la PI » ainsi qu'un accès à des examinateurs de la PI prêts à répondre à des questions de nature générale au sujet de la PI.
• Plusieurs participants de la région de l'Atlantique ont mentionné que les méthodes proposées par l'agent de développement des affaires de l'OPIC pour les aider avaient été extrêmement utiles, et ils ont recommandé que l'OPIC étudie la possibilité de suivre ce modèle.

Les participants ont présenté l'OPIC à l'occasion de nombreuses séances comme une source crédible qui fait autorité. Certains participants ont ajouté que l'OPIC est jugé impartial, ce qui en fait l'organisme de choix pour fournir de l'information sur la PI.

Stade III : Décisions relatives au dépôt d'une demande

Le troisième stade de l'étape préalable au dépôt de la demande consiste à décider s'il faut ou non faire une demande de protection et, dans l'affirmative, s'il est préférable de recourir à un agent ou de faire la demande soi-même. Cette section des tables rondes visait à cerner quelles approches les PME utilisent, après avoir obtenu l'information nécessaire au sujet de la PI, pour décider si elles doivent ou non faire une demande de protection pour leur PI.

Constatations

Cette section des tables rondes a donné lieu à la plus faible diversité de réponses. La grande majorité des participants ont indiqué avoir retenu les services d'un agent. Les principales raisons citées étaient, d'une part, la complexité du régime de la PI, y compris le processus de demande, et d'autre part, la volonté de faire examiner par un expert un dossier jugé particulièrement important. Toutefois, plusieurs titulaires de marques de commerce ont mentionné avoir fait eux-mêmes la demande de protection, puisqu'ils étaient en mesure de suivre le processus de demande.

Plusieurs participants ont indiqué avoir décidé de ne pas faire une demande de protection. Les motifs invoqués comprenaient le coût élevé de la protection de la PI par le biais d'une poursuite juridique, ainsi que la rapidité du changement au sein de certains secteurs. Dans ces deux cas, selon les participants, le coût de la protection de la PI n'en valait pas la peine.

Production d'une demande directement par le participant

Les participants qui avaient initialement tenté de faire eux-mêmes une demande de protection ont fait les observations suivantes :

• Plusieurs ont indiqué avoir retenu les services d'un avocat pour obtenir leur premier brevet puis, après avoir tiré des leçons de ce processus, être par la suite en mesure de faire eux-mêmes leurs demandes.
• Un participant a indiqué avoir fait lui-même les démarches pour obtenir une marque de commerce, un processus qu'il a jugé très facile à respecter, mais avoir ensuite obtenu les conseils d'un avocat pour sa demande de brevet, puisque ce second processus était plus complexe.
• Un autre participant a par contre mentionné que le processus d'obtention d'une marque de commerce prêtait à confusion, notamment en raison de l'absence de rétroaction directe.

Sources consultées (autres qu'un agent)

Les participants ont indiqué avoir consulté les sources suivantes (autres qu'un agent) au cours de ce stade :

• Bureau local de développement des entreprises
• Regroupement d'inventeurs
• Agent de développement des affaires de l'OPIC
• Site Web de l'OPIC
• Site Web de l'USPTO
• Autres entreprises (pairs)
• PARI-CNRC

Il n'y avait aucun consensus quant aux sources les plus crédibles à consulter.

Recommandations des participants

« Ce serait absolument fantastique si nous pouvions faire une demande au Canada et avoir l'option de faire une demande simultanément pour d'autres pays en cochant simplement les pays voulus. »

Participant aux tables rondes

Les recommandations étaient en grande partie similaires à celles formulées pour le stade de la Collecte initiale d'information, c'est-à-dire que l'OPIC devrait offrir de l'information sur le régime de la PI afin de faciliter le processus décisionnel. Parmi les recommandations spécifiques, on notera :

• Offrir des services de consultations individuelles afin de s'assurer que les PME disposent de l'information nécessaire pour prendre des décisions au cours de ce stade.
• Créer un tableau de bord interactif affichant l'état d'avancement du traitement d'une demande et indiquant l'échéance de paiement des frais.

Les participants qui avaient décidé de faire eux-mêmes une demande ont fait les recommandations suivantes :

• Simplifier le processus de demande.
• Proposer au grand public davantage d'information sur la PI, de manière à ce qu'il soit moins nécessaire pour les particuliers de recourir aux services d'un agent.

Stade IV : Sélection d'un agent

Le stade final de l'étape préalable au dépôt de la demande est la sélection d'un agent. Plusieurs thèmes ont émergé de la rétroaction des participants, qui s'entendaient en général quant aux lacunes réelles et perçues en matière d'information disponible.

Constatations

Sélection d'un agent

Lorsqu'on leur a demandé comment ils avaient procédé pour sélectionner un agent, les participants ont offert des réponses variées, les plus communes étant une recherche sur Internet, le recours aux Pages jaunes et la recommandation d'un contact de confiance. Parmi les sources moins fréquemment mentionnées, on notera :

• Site Web de l'OPIC
• Investisseurs en capital de risque
• Chambre de commerce locale
• Association sectorielle

Points pris en considération dans la sélection d'un agent

Les participants à toutes les séances convenaient en général qu'il est important de trouver un agent spécialisé dans le domaine de son invention. Certains ont ajouté que ce choix est en fait crucial si on s'attend à ce que l'agent fasse plus que simplement aider l'inventeur à traverser le processus, et compte tenu des interactions constantes entre l'inventeur et l'agent tout au long du processus de demande. Pour illustrer ce point, une participante a expliqué avoir embauché un agent qui n'était pas spécialisé dans son domaine, et finalement, de son point de vue, elle s'est retrouvée à faire 98 % du travail nécessaire pour obtenir un brevet; l'agent lui a simplement indiqué quels formulaires elle devait remplir à chaque étape de la démarche. À l'inverse, un autre participant a affirmé que son agent avait démontré une compréhension tellement poussée du domaine, et ajouté une telle valeur au processus, que son nom devrait figurer sur les brevets.

Difficulté de trouver un agent

Plusieurs participants ont indiqué avoir dû changer d'agent à plusieurs reprises. Dans certains cas, le changement était attribuable à un changement de marchés, par exemple lorsqu'il fallait passer d'une protection au Canada à une protection dans un marché externe. Dans d'autres cas, le changement était attribuable à un problème de niveau de service. Les participants ont souligné à quel point la nécessité de changer d'agent pouvait représenter un grave revers, en raison du temps et des montants déjà investis dans cette relation.

Recommandations des participants

Les participants étaient très désireux de partager leurs recommandations quant à la meilleure façon de réduire les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils tentent de trouver et d'embaucher des agents et avocats appropriés. Dans l'ensemble des séances, les recommandations suivantes étaient les plus fréquentes :

• Afficher la liste des agents disponibles sur le site Web de l'OPIC, avec leurs spécialités et coordonnées. Il devrait être possible de faire des recherches dans la liste par spécialité et par région.
• Publier une fiche d'évaluation indiquant quels agents offrent les services de la plus haute qualité. Cette recommandation n'a pas été développée davantage par le personnel de l'OPIC, parce qu'elle échappe à l'intention et au mandat des tables rondes de l'OPIC.

Conclusion

Voici les principaux messages reçus par l'OPIC à l'occasion des discussions avec les participants :

• Offrir un service de consultations individuelles permettant d'obtenir des conseils impartiaux et objectifs sur le régime de la PI. Un tel service aiderait les PME à élaborer une stratégie d'affaires et à mieux se renseigner sur le régime de la PI.
• Améliorer le contenu du site Web de l'OPIC de manière à offrir des renseignements sur le régime de la PI et ses processus connexes. L'information disponible sur le site Web doit aider les innovateurs qui veulent prendre des décisions éclairées en matière de stratégies d'affaires dans le contexte de la PI.
• Offrir des renseignements faisant autorité sur les agents agréés et leurs domaines d'expertise technique.

Les participants voulaient clairement voir l'OPIC contribuer davantage à les aider à utiliser le régime de la PI. L'OPIC examinera les observations et recommandations obtenues afin de combler les lacunes qui se traduisent en obstacles pour les PME au cours de l'étape préalable au dépôt de la demande.

Annexe 1 – Questions préparées pour les tables rondes

Notre table ronde porte sur les quatre premiers stades du processus de demande de protection d'une PI pour les innovateurs, qui débutent avec la manifestation d'un intérêt initial pour la PI, et prennent fin avec la décision de faire une demande. Ces quatre stades sont :

1. Intérêt initialement manifesté pour la PI
2. Collecte initiale d'information
3. Décisions relatives au dépôt d'une demande
4. Sélection d'un agent

Veuillez noter qu'il existe un certain degré de chevauchement entre ces stades. Ils ont été créés pour orienter les discussions, pour organiser une séquence logique de questions et pour contribuer à la structure du rapport final sur les présentes consultations.

1. Intérêt initialement manifesté pour la PI

• Comment avez-vous pris conscience pour la première fois de l'existence de la PI?
• Qu'est-ce qui motivait votre intérêt initial pour la PI?
• Quelles étaient vos questions initiales à propos de la PI?
• Quelles étaient les questions auxquelles vous avez eu le plus de difficulté à répondre tout au long de ce processus initial?

2. Collecte initiale d'information

• Quel type d'information liée à la PI recherchiez-vous initialement?
• Où êtes-vous allé en premier pour obtenir cette information? Et avez-vous trouvé ce que vous recherchiez?
• Qui ou quoi avez-vous consulté au sujet de la PI? Quel type de conseil avez-vous obtenu? Dans quel format? (Par écrit? De vive voix?)
• Y avait-il des lacunes (sachant ce que vous savez maintenant)?
• Avez-vous recherché des conseils spécifiques à votre secteur?
• Qu'est-ce qui aurait pu faciliter le processus de collecte initiale d'information pour vous?
• En règle générale, alors que vous recherchiez initialement de l'information sur la PI, qui ou quoi a constitué la source la plus crédible d'information?

3. Décisions relatives au dépôt d'une demande

• De quel type d'information aviez-vous besoin au sujet du processus de demande lorsque vous avez entrepris vos recherches?
• Qui ou qu'est-ce que vous avez consulté dans un premier temps pour trouver cette information?
• Quels étaient les principaux défis à surmonter pour trouver cette information?
• Qu'est-ce qui aurait facilité les choses?
• Selon vous, quel était votre niveau de connaissance au sujet de la marche à suivre pour obtenir un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel?
• Avez-vous consulté quelqu'un pour obtenir de l'aide? Dans l'affirmative, qui? Quels types de conseils vous ont-ils offerts?
• Avez-vous tenté de faire une demande de protection par vous-même?
• Avez-vous pris connaissance d'un formulaire de demande de brevet, de demande de marque de commerce ou de demande de dessin industriel avant de décider de consulter un agent?
• Avez-vous tenté de remplir vous-même un formulaire de demande?
• Y a-t-il un type d'aide qui n'était pas disponible mais qui vous aurait été très utile pour remplir le formulaire de demande?
• Votre tentative de remplir vous-même un formulaire de demande a-t-elle été un facteur dans votre décision de retenir les services d'un agent?
• Quels ont été les obstacles les plus difficiles à surmonter lorsque vous avez décidé d'entreprendre le processus de demande?

4. Sélection d'un agent

Pour ceux parmi vous qui ont fait une demande avec l'aide d'un agent, veuillez vous remémorer le processus que vous avez utilisé pour sélectionner un agent. Quel processus de sélection avez-vous utilisé?

• Quelles sources avez-vous consultées dans un premier temps?
• Comment avez-vous finalement trouvé un agent?
• Quelles étaient vos principales considérations dans la sélection d'un agent?
• Le choix d'un agent spécialisé dans votre domaine était-il une considération importante au cours de la sélection?
• À quel point la recherche d'un agent spécialisé dans votre domaine a-t-elle été difficile?
• Qu'est-ce qui aurait pu vous aider à trouver un agent?
• Qu'est-ce qui aurait facilité la recherche d'un agent spécialisé dans votre domaine?
• Quelles ont été les difficultés les plus importantes auxquelles vous avez été confrontés dans la recherche d'un agent?

Avant que nous ne procédions à la récapitulation, y a-t-il d'autres choses que vous aimeriez ajouter et/ou partager avec nous?

Annexe 2 – Distribution géographique des participants

Au total, 88 personnes ont participé aux tables rondes de l'automne 2012. Le tableau ci-dessous illustre la distribution géographique des participants.

Distribution géographique des participants aux tables rondes de l'automne 2012

Ville	Nombre de séances	Nombre de participants	Pourcentage de participants (%)
Waterloo	1	9	10
Edmonton	3	17	19
Toronto	2	16	18
Ottawa	2	10	12
Montreal	3	15	17
Halifax	3	13	15
Gatineau	1	8	9