Rapport sur les séances de mai et juin 2012 (première vague)

Intellectual Property Roundtable Discussions with Innovative Canadian SMEs

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Tenues par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Rapport final

rédigé par l'équipe du Programme de sensibilisation de l'OPIC

Le 30 octobre 2012

Sommaire

La Stratégie d'affaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour 2012-2017 met l'accent sur une meilleure compréhension des besoins des clients en matière d'innovation et de propriété intellectuelle (PI). C'est pourquoi le Programme de sensibilisation de l'OPIC a tenu une série de 18 tables rondes au printemps de 2012 afin de discuter avec des petites et moyennes entreprises (PME) novatrices canadiennes d'un bout à l'autre du pays.

Les participants se divisaient en trois groupes, c'est-à-dire les PME qui utilisent le régime des brevets; les PME qui utilisent des formes de protection de la PI autres que les brevets (marques de commerce, dessins industriels, etc.); et les PME qui n'ont pas recours au régime de la PI.

Le présent rapport résume les rétroactions des PME au sujet de leur processus décisionnel lorsqu'il s'agit de déposer une demande de protection de la PI, la façon dont elles ont recours au régime de la PI, certains des principaux obstacles et des grands défis auxquels elles font face lorsqu'il s'agit de protéger leur PI et le genre d'aide qu'elles souhaiteraient obtenir. On y trouve également certaines suggestions faites par les participants concernant des moyens qui les aideraient à améliorer l'utilisation qu'ils font de la PI.

Processus décisionnel lorsqu'il s'agit de déposer une demande de protection de la PI

Le processus décisionnel des PME en ce qui concerne la protection de leur propriété intellectuelle est complexe et il englobe une variété d'éléments. Les facteurs qui influencent le plus fortement la décision de demander ou non une protection officielle de la PI sont le coût, la technologie qui est en jeu et les marchés potentiels.

Le choix du pays où déposer une demande repose en grande partie sur la taille du marché. Beaucoup des participants aux tables rondes qui utilisent le régime des brevets ont tendance à choisir les États-Unis comme principal pays de dépôt, souvent en raison de la taille du marché américain et de l'option qui consiste à présenter une demande de brevet provisoire.

Certains participants qui créent des produits dont la durée de vie est plus brève ou qui peuvent facilement être copiés opteront souvent pour le secret commercial pour protéger leurs innovations.

Utilisation du système de la PI par les PME

Le système de la PI est utilisé principalement comme moyen de défense contre la contrefaçon (il empêche les concurrents d'utiliser ou de vendre un produit de la PME) ou comme levier pour obtenir du financement (car les investisseurs sont de plus en plus nombreux à tenir compte de la protection de la PI).

Se tenir au courant des tendances dans le marché et dans les affaires était considéré comme un élément essentiel pour les PME canadiennes novatrices qui veulent devenir ou demeurer des leaders dans leur domaine, mais très peu de participants ont dit qu'ils utilisent l'information contenue dans les bases de données de la PI à titre de renseignements commerciaux et techniques stratégiques sur leurs concurrents et la technologie de leurs concurrents.

Principaux obstacles et grands défis

Les participants ont dit que les principaux obstacles qui les empêchent de demander la protection de la PI sont les coûts et la complexité du régime. Ils ont affirmé avoir un choix difficile à faire entre consacrer du temps et des efforts à la recherche et au développement (R-D) ou à d'autres activités de l'entreprise comme demander la protection de la PI.

Les PME estiment que l'élaboration d'une stratégie efficace en matière de PI est un défi, qui s'explique principalement par la complexité de la PI et l'absence d'information et de ressources consultatives auxquelles elles pourraient s'adresser pour obtenir de l'encadrement ou des conseils.

Genre d'aide demandée en matière de PI

La majorité des participants s'entendait sur la nécessité de consulter un professionnel de la PI qui les aidera à s'y retrouver dans le régime d'octroi de la PI. Ils souhaiteraient pouvoir disposer d'aide et d'information rapidement et facilement tout au long du processus de demande. Très peu de participants avaient déjà traité directement avec l'OPIC.

Modifications proposées au régime actuel de la PI

Les participants ont suggéré des moyens qui optimiseraient leur utilisation du régime de la PI, notamment l'amélioration des communications entre l'OPIC et les demandeurs, qu'il y ait ou non un agent de PI agissant à titre d'intermédiaire. D'autres suggestions concernaient l'harmonisation des décisions au sujet des demandes de brevet déposées auprès de plusieurs administrations, particulièrement le Canada et les États-Unis.

Services, produits ou outils suggérés pour les PME novatrices

Les participants convenaient généralement que l'OPIC devrait jouer un rôle plus actif lorsqu'il s'agit de diffuser des renseignements pertinents sur la PI aux PME novatrices canadiennes, notamment en fournissant des mises à jour sur les changements dans la réglementation qui régit la PI, des consignes sur la façon de choisir un agent de PI et des conseils sur la façon d'élaborer une stratégie solide en matière de PI et la façon de faire des recherches dans les bases de données sur la PI. Cela sensibiliserait davantage les PME à la PI, les aiderait à prendre des décisions plus éclairées et leur donnerait un sentiment de confiance envers l'OPIC et le régime de la PI. Les participants ont également suggéré que soient clarifiées les lignes directrices sur le financement relié à la PI ou sur les crédits d'impôt dont les PME novatrices peuvent se prévaloir.

Prochaines étapes

L'OPIC se propose d'utiliser l'information recueillie dans le cadre de cette première série de tables rondes pour améliorer ses services et mieux répondre aux besoins de ses clients. Certaines suggestions des participants devront être discutées de façon plus détaillée lors de la prochaine série de tables rondes.

Introduction

Le présent rapport rend compte des principales constatations découlant des tables rondes sur la propriété intellectuelle (PI) que l'OPIC a tenues avec des PME novatrices canadiennes au printemps de 2012.

La première partie du rapport présente les principales constatations découlant des tables rondes, notamment en ce qui concerne la façon dont les PME novatrices canadiennes utilisent le régime de la PI, leur processus décisionnel en matière de dépôt d'une demande de protection de la PI, les principaux obstacles et les grands défis qu'elles doivent surmonter et le genre d'aide en matière de PI qu'elles recherchent.

La deuxième partie du rapport présente des suggestions sur la façon d'améliorer le régime actuel de la PI ainsi qu'une description des genres de services, de produits et d'outils dont les PME aimeraient bénéficier pour faciliter ou accroître leur utilisation de la PI.

Les questions posées aux participants lors des tables rondes, d'autres observations et les caractéristiques démographiques des participants sont présentées dans les annexes.

But et objectifs des tables rondes

Le but principal des tables rondes était de recueillir des renseignements sur le processus comportemental et décisionnel des PME novatrices pour mieux comprendre les besoins des PME en matière de PI et tout obstacle qui les empêche d'utiliser efficacement le régime de la PI.

Participants aux tables rondes et organismes partenaires

Le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC)Note de bas de page 1, programme phare du Canada à l'intention des PME novatrices et qui se concentrent sur la R-D, a collaboré avec l'OPIC dans le cadre de cette initiative.

La plupart des PME invitées à participer aux tables rondes étaient des bénéficiaires du PARI qui avaient reçu du financement de ce programme (25 000 $ ou plus) entre 2008 et 2011 ou qui étaient au stade initial de la présentation d'une demande d'aide au PARI.

Les différents réseaux régionaux du PARI ont également proposé la participation d'autres PME novatrices qui présentaient un grand potentiel en matière de création de PI.

En tout, 90 PME ont pris part aux tables rondes. Les participants étaient des propriétaires de petites entreprises (qui comptaient pour la plupart moins de 50 employés) et quelques-uns étaient propriétaires de plusieurs entreprises en démarrage. La grande majorité était chefs de la direction, dirigeants principaux de la technologie ou vice-présidents.

Les participants ont été divisés en trois groupes :

  1. Groupe 1 — les utilisateurs du régime des brevets : ont déposé une demande de brevet au moins une fois au Canada ou à l'étranger.
  2. Groupe 2 — les utilisateurs de formes de protection de la PI autres que les brevets : n'ont pas déposé de demande de brevet au Canada ou à l'étranger, mais ont déposé une demande pour obtenir un autre type de protection de la PI, comme les marques de commerce ou les dessins industriels.
  3. Groupe 3 — aucune expérience du régime de protection de la PI : les participants n'avaient pas déposé de demande de protection de la PI, de quelque genre que ce soit, au Canada ou à l'étranger et très souvent, ils étaient peu sensibilisés à la PI.

Endroits où se sont tenues les tables rondes

Les tables rondes ont eu lieu en mai et en juin 2012. Elles se sont déroulées dans les locaux du PARI du CNRC et elles ont été animées par l'OPIC. En tout, il y a eu 18 séances dans les villes suivantes :

  • Ottawa
  • Montréal
  • St. John's (Terre-Neuve)
  • Winnipeg
  • Vancouver

Ces villes ont été choisies en fonction des critères suivants : répartition des bénéficiaires du PARI, degré d'activité concernant les brevets et accessibilité de services professionnels de PI (c.-à-d. agents de PI). Des séances pilotes préliminaires ont eu lieu avec les conseillers en technologie industrielle du PARI dans la région d'Ottawa et avec un petit groupe de PME, l'objectif étant de valider les questions avant le lancement officiel des tables rondes.

Partie I — Principales constatations

1. Quel est le processus décisionnel d'une PME novatrice en matière de dépôt de demandes de protection de la PI?

Le processus décisionnel des PME lorsqu'il s'agit de présenter une demande de protection de la PI englobe divers facteurs et est influencé principalement par les coûts associés à une demande de protection officielle, le domaine de technologie de la PME et son marché particulier. Pour certaines PME, demander la protection de la PI est une décision stratégique globale qui fait partie intégrante du modèle d'affaires; pour d'autres, c'est une décision ciblée qui sert avant tout de défense contre la contrefaçon.

Constatation 1.1 Coûts et priorités concurrentes

Beaucoup de participants ont affirmé qu'en dépit de l'importance qu'ils lui reconnaissent, la PI ne représente qu'une priorité parmi d'autres priorités de même importance, comme les investissements dans la R-D, le recrutement de personnel supplémentaire et la commercialisation. Beaucoup trouvent difficile de concilier les priorités concurrentes; la PI est souvent négligée, habituellement par manque de moyens financiers.

Constatation 1.2 La stratégie de ne pas déposer de demande et les secrets commerciaux

Certains participants ont indiqué qu'ils prennent parfois la décision stratégique de ne pas demander la protection d'un brevet pour ne pas éveiller l'attention de leurs concurrents. Ils ont affirmé avoir recours aux secrets commerciaux pour protéger leurs innovations, en particulier quand ils créent des produits dont la durée de vie est plus brève ou qui peuvent facilement être copiés (p. ex. des logiciels).

Bon nombre de participants qui préfèrent les secrets commerciaux ont dit qu'ils n'étaient pas à l'aise à l'idée de devoir divulguer tous les éléments de leur invention lorsqu'ils demandent une protection par brevet. Beaucoup estimaient que les secrets commerciaux étaient le meilleur moyen pour protéger leurs innovations, malgré la vigilance et les efforts constants qui sont nécessaires pour protéger lesdits secrets.

Constatation 1.3 Déposer la demande aux États-Unis

Les utilisateurs du régime des brevets (groupe 1) ont indiqué que la stratégie qu'ils préféraient consistait à déposer une demande de brevet provisoireNote de bas de page 2 aux États-Unis, souvent avant de déposer une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)Note de bas de page 3. En général, les Canadiens déposent davantage de demandes de brevet à l'United States Patent and Trademark Office (USPTO) qu'à l'OPIC.

Les États-Unis sont souvent le principal pays où déposer une demande de PI, compte tenu de la taille du marché et de l'existence d'options intéressantes en matière de dépôt (par exemple la demande de brevet provisoire).

Les participants qui avaient déposé une demande de brevet provisoire aux États-Unis y voyaient les avantages suivants :

  • des frais initiaux moindres que dans le cas d'une demande de brevet complète;
  • une date de dépôt préliminaire qui est essentielle pour une PME novatrice, puisqu'elle lui permet de se tailler une place dans le paysage des brevets et de gérer le moment où elle fera son entrée sur le marché;
  • la possibilité d'amorcer une demande de protection par brevet tout en demeurant discret pendant l'exploration de la viabilité de l'invention.

D'autres marchés intéressants ont été mentionnés à l'extérieur du Canada et des États-Unis, soit l'Europe, le Japon et les économies émergentes. Les participants ont affirmé que leur décision au sujet de l'endroit où ils présenteront leur demande ou demanderont la protection de la PI dépend principalement du marché. Toutefois, le régime de la PI en Chine semble être perçu de façon négative et beaucoup de participants ont mentionné leur réticence à déposer une demande dans ce pays.

Résumé

En résumé, pour la plupart des PME, la PI ne représente qu'une priorité parmi des priorités concurrentes de même importance. Beaucoup de participants prennent la décision stratégique de ne pas demander la protection d'un brevet, choisissant plutôt de recourir au secret commercial pour protéger leur PI. D'autres préfèrent déposer une demande de brevet aux États-Unis, compte tenu de la taille du marché et de l'existence d'options intéressantes en matière de dépôt de demande de brevet.

2. Comment une PME novatrice canadienne utilise-t-elle le système de la PI?

On a interrogé les participants sur les différentes façons dont ils utilisent et exploitent le système de la PI. Pour ce faire, on a utilisé une définition vaste du système de la PI qui comprend non seulement l'obtention des droits de PI mais aussi l'utilisation de l'information commerciale et technique qui se trouve dans les documents de PI ainsi que l'octroi de licences et l'exploitation de la PI pour obtenir du financement.

Constatation 2.1 La protection compte parmi les principaux avantages de détenir la PI

Le fait de protéger la PI empêche les concurrents d'utiliser et de vendre un produit ou un service d'une PME. De plus, la PME a la liberté d'exploitationNote de bas de page 4 dans des marchés particuliers et est en mesure de vendre son produit ou son service ou d'en octroyer les droits. Une grande proportion des participants qui ont recours à la protection qu'offrent les brevets (groupe 1 — utilisateurs de brevets) comparait la PI à une police d'assurance : elle est utile seulement en cas de litige.

Constatation 2.2 La PI comme levier pour obtenir du financement

Beaucoup de participants ont reconnu que la possession de la propriété intellectuelle est avantageuse lorsqu'il s'agit de demander de l'aide financière ou d'obtenir du capital de risque auprès d'investisseurs. Pour une grande majorité des participants, les investisseurs attribuent une valeur au portefeuille de PI dont ils tiennent compte dans leur décision d'investissement.

Constatation 2.3 La PI comme atout de marketing

Beaucoup de participants ont indiqué que la possession de la propriété intellectuelle représente un levier supplémentaire lorsqu'il s'agit de promouvoir leur entreprise auprès de clients éventuels : ils utilisent leur PI comme une façon de faire savoir que leur entreprise est novatrice, qu'il s'agit d'une entreprise de pointe.

Constatation 2.4 Le système de la PI est peu utilisé pour recueillir des renseignements de nature commerciale

Les participants de toutes les tables rondes, peu importe leur région ou leur secteur d'activité, ont décrit la collecte de renseignements commerciaux et de renseignements sur les marchés comme étant un processus continu essentiel pour établir leur stratégie d'affaires. Selon la majorité des participants, de tels renseignements sont essentiels pour leur stratégie de marché; toutefois, les participants sont peu nombreux à avoir affirmé qu'ils utilisent l'information contenue dans les bases de données de la PI pour la collecte de tels renseignements.

Les principaux outils de recherche utilisés par les PME pour recueillir des renseignements de nature commerciale sont les suivants : Google, Wikipedia, les sites Web d'entreprises, les produits sur le marché, les foires commerciales et des renseignements stratégiques de leurs clients et de leurs concurrents. Les PME comptent aussi sur la documentation relative à des innovations ou à des secteurs en particulier (p. ex. revues spécialisées, articles scientifiques et rapports financiers). De nombreux participants ont mentionné que des entrepreneurs chevronnés ou prospères tendent à utiliser leurs réseaux comme un autre moyen de recueillir des renseignements de nature commerciale.

Peu de participants ont dit bien comprendre la valeur du contenu des bases de données sur la PI. Par conséquent, ils n'ont pas tendance à utiliser ces bases de données (et particulièrement celles sur les brevets) pour obtenir des renseignements d'ordre commercial et technique.

Les quelques participants qui connaissaient les bases de données sur les brevets ont affirmé qu'ils utilisaient les données pour vérifier la brevetabilité de leur innovation; toutefois, ils utilisent rarement les bases de données sur la PI pour recueillir des renseignements sur la concurrence. Faute de temps et de connaissances, la plupart font appel à un agent de PI pour faire cette recherche.

Les usagers des bases de données sur les brevets ont affirmé qu'ils consultent d'abord la base de données de l'USPTO, puis la base de données de l'Office européen des brevets (Espacenet) et enfin Google Brevets. Peu ont mentionné les bases de données et les outils Web de l'OPIC.

Constatation 2.5 Ententes de non-divulgation

Tous les participants reconnaissaient l'importance d'avoir des ententes de non-divulgation ou de confidentialité en place. Ils ont tous reconnu qu'il importait que les employés connaissent leurs obligations quand ils signent une entente de non-divulgation dans le cadre du processus d'embauche. Toutefois, beaucoup ont affirmé qu'il est difficile de veiller à ce que tous les employés comprennent à quel point il est essentiel de préserver le secret et de ne pas divulguer d'information cruciale par inadvertance.

Constatation 2.6 Démarches propres à des secteurs particuliers

  • Dans le secteur des logiciels, le consensus général parmi les participants était que la technologie créée dans ce secteur évolue rapidement, de sorte que la protection officielle de la PI est trop complexe et trop coûteuse et qu'elle prend trop de temps pour intéresser la majorité. Les droits d'auteur, le cryptage et les secrets commerciaux ont souvent été cités comme méthodes de protection préférées dans ce secteur.
  • Un grand nombre de participants du secteur des micrologicielsNote de bas de page 5 ont recours aux secrets commerciaux pour protéger leur PI. Plusieurs participants ont indiqué que le cryptage des micrologiciels est habituellement confié à un tiers, ce qui renforce la protection de la PI en cas de contrefaçon.
  • Les participants du secteur de la santé préfèrent demander la protection par brevet, car ils doivent aussi traiter avec des organismes nationaux de réglementation (p. ex. Santé Canada et la Food and Drug Administration), dont le processus d'approbation des produits est souvent long.
  • Dans le secteur de l'alimentation, il existe une crainte que les nouveaux procédés des recettes soient copiés. Les participants venant de ce secteur ont dit qu'ils utilisent habituellement les secrets commerciaux.

Résumé

La façon dont les PME novatrices canadiennes utilisent le régime de la PI dépendra essentiellement de leur degré de connaissance de la PI. La plupart du temps, la PI est utilisée pour se protéger de la contrefaçon ou aller chercher du financement.

3. Quels sont les principaux obstacles et les grands défis auxquels font face les PME novatrices lorsqu'il s'agit de protéger leur PI?

Constatation 3.1 Les coûts sont considérés comme le principal obstacle à la protection de la PI

Aux yeux de la plupart des participants, les coûts liés au dépôt d'une demande de PI, notamment les honoraires des agents, la traduction et le maintien, constituent des entraves lorsqu'il s'agit de demander la protection de la PI, particulièrement à la lumière des priorités concurrentes, comme il en a déjà été question. Les PME considèrent la protection de la PI comme un investissement à long terme qui concurrence directement les investissements initiaux à court terme, comme la commercialisation d'un produit.

Constatation 3.2 Un processus complexe et long

Bien des participants trouvent que le dépôt d'une demande de brevet est un processus long, complexe et souvent mal adapté au contexte constamment en évolution des petites entreprises. De plus, dans bien des cas, les participants ont fait remarquer que le langage juridique utilisé pour la préparation des documents sur la PI ajoute un degré de complexité.

Beaucoup de participants pensaient que le processus d'examen des brevets avait l'air plus long au Canada qu'aux États-Unis ou que dans d'autres grands offices de PI. Pour certains, c'est un signe que l'examen et les recherches d'antériorités sont plus approfondis au Canada, tandis que pour d'autres, le processus canadien est trop long et trop bureaucratique. Cette perception généralement négative du régime des brevets est la raison donnée pour expliquer pourquoi les marques de commerce et les secrets commerciaux étaient les méthodes préférées de protection de la PI dans le groupe 2 (les utilisateurs de formes de protection de la PI autres que les brevets).

Constatation 3.3 Défis de l'élaboration d'une stratégie de PI

Pour beaucoup d'utilisateurs de la PI, établir une stratégie de PI judicieuse et efficace tout en se tenant au courant des nombreux changements qui se produisent dans le paysage de la PI est un défi particulièrement complexe à relever, d'autant plus que le temps, l'argent et les ressources sont habituellement limités.

Beaucoup de participants ont affirmé que le manque d'information d'actualité et d'aide lors d'étapes clés du processus décisionnel complique encore davantage le défi d'élaborer une stratégie de PI efficace et de prendre des décisions éclairées au sujet de la PI.

Constatation 3.4 Difficultés associées au calcul de la valeur de la PI

Certains participants ont affirmé qu'ils considèrent la PI comme l'un des nombreux éléments interreliés nécessaires pour atteindre certains des buts de leur stratégie d'affaires, alors que de nombreuses grandes entreprises reconnaissent maintenant le capital intellectuel comme leur actif incorporel le plus important. Pour de nombreux participants, l'attribution d'une valeur à la PI représente une zone grise : cet exercice est influencé par de nombreux facteurs variables comme la technologie et la valeur commerciale, ce qui rend la valeur de la PI difficile à évaluer.

Seuls quelques participants ont dit qu'ils calculaient la valeur de leur portefeuille de PI, et seulement dans le but d'obtenir du financement ou quand ils préparaient leur stratégie de sortie.

Résumé

En résumé, peu importe leur région, leur secteur d'activité ou leur degré de sensibilisation à la PI, les PME novatrices canadiennes semblent faire face à des obstacles semblables et avoir des défis semblables à relever en matière de PI. Les principaux obstacles sont les coûts et la complexité du système. Élaborer une bonne stratégie de PI et prendre des décisions éclairées et appropriées, voilà qui constitue un défi majeur.

4. Quel type d'aide une PME novatrice recherche-t-elle en matière de PI?

On a demandé aux participants qui utilisaient le régime de la PI de parler de leur expérience en ce qui concerne les services dispensés par l'OPIC et les professionnels de la PI. On a demandé à tous les participants de dire ce qu'ils voyaient comme des lacunes dans les services.

Constatation 4.1 La plupart des PME recherchent des services professionnels de PI

Quand on a demandé aux participants qui ils consulteraient le plus vraisemblablement pour obtenir des conseils sur la PI, un agent de PI comptait habituellement parmi les trois ou quatre premières réponses, et ce, dans tous les groupes de participants. La plupart des utilisateurs de la PI (groupes 1 et 2 — utilisateurs du régime des brevets et utilisateurs de formes de PI autres que les brevets) ont dit qu'ils avaient eu recours aux services d'un agent de brevets ou de marques de commerce au moins une fois. Pour la vaste majorité des utilisateurs de la PI, la relation avec l'agent de PI avait été constructive, et ils étaient satisfaits des services reçus.

Les non-utilisateurs de PI (groupe 3), pour la majeure partie, n'avaient pas fait appel à un agent de PI parce qu'ils en étaient à la première étape du démarrage de leur entreprise ou qu'ils n'avaient pas encore pris de décision au sujet de leur PI.

La majorité des utilisateurs de la PI reconnaissait l'importance de choisir le bon professionnel de la PI en fonction de leurs besoins. Leur agent doit posséder les bonnes connaissances et une expertise qui correspond à leur technologie. Pour gagner du temps et ménager les efforts, les participants ont généralement tendance à garder le même agent au fil du temps.

Les participants trouvaient toutefois que les honoraires variaient énormément d'un professionnel de la PI à l'autre, particulièrement s'ils comparaient les taux horaires avec ceux d'autres services professionnels. Certains participants ont dit faire tout ce qu'ils pouvaient pour réduire ce que leur coûtait l'agent de PI (en faisant eux-mêmes les recherches d'antériorité et en rédigeant eux-mêmes leurs revendications, ou en choisissant de déposer eux-mêmes leur demande de brevet).

Constatation 4.2 Même s'ils avaient recours au régime de la PI, la plupart des participants connaissaient à peine ou pas du tout l'OPIC

Dans les trois groupes, les participants connaissaient généralement peu l'OPIC, son mandat et ses services. Seul un petit nombre de participants avaient déjà fait affaire avec l'OPIC ou connaissaient l'organisme. Pour beaucoup, la table ronde était une première interaction avec l'OPIC et son personnel.

Les quelques participants qui avaient traité avec les employés de l'OPIC ont dit que le service avait été courtois et professionnel.

Les participants qui avaient présenté une demande de protection de la PI au Canada ont dit qu'ils auraient besoin de recevoir des mises à jour automatiques de la part de l'OPIC au sujet de l'état de leur demande. Ils souhaitaient aussi que l'OPIC fasse mieux connaître l'information importante sur les demandes et les options. Par exemple, avant d'assister à la table ronde, aucun des participants ne savait qu'il existe un processus accéléré d'examen des demandes en vertu duquel les requérants peuvent demander (moyennant des frais) l'examen rapide de leur demande de brevet. Bon nombre pensait que l'OPIC devrait se montrer plus proactif pour faire connaître cette information aux utilisateurs actuels et éventuels.

Résumé

En résumé, la majorité des participants éprouvait le besoin de consulter un professionnel de la PI qui les guidera dans le régime complexe et long de la PI. Les participants ont également indiqué qu'ils avaient besoin d'une aide et d'une information rapidement et facilement accessibles tout au long du processus de protection de la PI.

Partie II — Mesures suggérées

Priorité 1 : apporter des améliorations au régime actuel de la PI

À partir de leurs expériences antérieures et des enseignements qu'ils en ont tirés, les utilisateurs de la PI ont été invités à suggérer des améliorations au régime actuel de la PI qui permettraient de régler certains des enjeux qu'ils avaient soulevés.

Mesures suggérées :

Revoir le processus administratif

Le processus administratif semble beaucoup plus long au Canada que dans d'autres administrations, y compris les États-Unis. Quelques participants ont mentionné que le bureau de la PI de Singapour est un bon exemple d'un endroit de choix pour présenter une demande, étant donné l'efficacité de son processus de dépôt et d'octroi de brevet.

Beaucoup étaient d'avis qu'il y a un manque de communication entre les novateurs et l'OPIC. Les participants aimeraient recevoir des mises à jour au sujet de leur demande à chaque étape du processus administratif. Un grand nombre de participants a suggéré que le processus de demande pour les PME soit plus simple, transparent, efficient et en langage clair et simple.

Fournir des politiques et des lignes directrices claires au sujet des coûts admissibles se rapportant à la PI

Pour atténuer certains des obstacles qui se rapportent aux coûts, les participants ont recommandé que des politiques et des lignes directrices plus claires soient fournies au sujet des coûts se rapportant à la PI qui sont admissibles dans le cadre de programmes de financement ou d'incitatifs fiscaux, comme le PARI ou le programme Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)Note de bas de page 6.

Ils ont également suggéré que soit mise à la disposition des PME une information facilement accessible sur la façon de préparer une demande de PI, que les PME pourraient consulter avant de faire appel à un professionnel de la PI.

Quelques autres suggestions ont été faites qui pourraient permettre de réduire les frais, notamment trouver une façon de limiter et/ou de contrôler le nombre d'échanges entre l'agent de brevets et l'examinateur.

Harmonisation entre administrations

Dans toutes les régions, dans tous les groupes et dans tous les secteurs, les participants souhaitaient l'harmonisation des décisions relatives à une demande de brevet qui a été soumise dans plus d'une administration, notamment au Canada et aux États-Unis. Beaucoup de participants ont donné des exemples de revendications qui avaient été acceptées par un office de la PI étranger et rejetées au Canada (ou vice versa). Pour les PME qui ont présenté une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), ce manque d'harmonisation se traduit par des coûts supplémentaires.

Beaucoup de participants estiment que dispenser de l'information à point nommé au sujet des changements dans la réglementation et des options en matière de PI offertes dans différentes administrations (p. ex. demande de brevet provisoire et PCT) serait un moyen d'aider les PME à prendre des décisions éclairées au sujet de leur PI.

Offrir une option de demande de brevet provisoire au Canada

Les participants reconnaissaient généralement que l'option de la demande de brevet provisoire offerte aux États-Unis représente plus de flexibilité. Beaucoup ont fortement suggéré qu'une option semblable soit offerte au Canada.

Offrir une protection de la PI adaptée au secteur des logiciels

Les participants du secteur des logiciels ont été unanimes à affirmer qu'il est très difficile de protéger les logiciels. Selon un grand nombre d'entre eux, la réglementation actuelle sur les brevets est mal adaptée et inadéquate pour répondre à leurs besoins. Ils ont demandé si une nouvelle forme de protection de la PI pourrait être élaborée expressément pour les logiciels. La plupart des participants estimaient que le processus d'octroi devrait tenir compte de la cadence rapide qui caractérise ce secteur et offrir une période de protection plus brève.

Contrer les trolls de brevets

Les participants ont critiqué la présence de trolls de brevets dans le systèmeNote de bas de page 7, et un grand nombre de participants estime qu'il devrait y avoir un mécanisme pour contrer cette pratique ainsi qu'un processus juridique pour aider les PME à se protéger (et à se défendre) contre les trolls de brevets.

Priorité 2 : Fournir de nouveaux services, de nouveaux produits ou de nouveaux outils pour les PME novatrices

La question suivante a été posée aux participants qui ont recours à la PI : « Selon les connaissances et l'expérience que vous avez acquises à titre d'inventeurs ou de propriétaires de PME, quels types d'outils ou de services auriez-vous aimé avoir quand vous avez commencé à être actifs dans le domaine de la PI? »

La question suivante a été posée aux participants qui en sont aux premières étapes du démarrage de leur entreprise : « Selon vous, que manque-t-il dans le régime pour vous aider à prendre une décision éclairée sur la PI? »

Le sentiment général était que l'information sur la PI devrait être plus accessible aux PME, sans égard au degré de connaissance et d'utilisation du régime de la PI.

Mesures suggérées :

Accroître l'accès à l'information par l'entremise du site Web

Beaucoup de participants qui ont recours à la PI ont indiqué qu'ils auraient aimé en savoir plus au sujet de l'OPIC aux premières étapes de la demande. Les participants ont également exprimé le besoin d'avoir accès à des outils et à des produits d'information en matière de PI comme les suivants :

  • de l'information générale sur la réglementation, les pratiques exemplaires, les risques et les outils utiles en matière de PI, et ce, en termes simples;
  • une liste de vérification, un gabarit et une foire aux questions pour la préparation d'une demande de PI;
  • des détails sur des notions importantes concernant les brevets, comme la liberté d'exploitation, la demande de brevet provisoire, le PCT et le processus de dépôt et d'examen d'une demande de brevet et d'octroi d'un brevet;
  • de l'information sur les différents genres de PI et les frais administratifs connexes dans les diverses administrations;
  • des lignes directrices sur les secrets commerciaux et les ententes de non-divulgation;
  • des conseils sur la façon de préparer les revendications et la façon de déposer une demande en vertu du PCT;
  • un logiciel de traduction semblable à Google Translate pour aider à traduire la nomenclature et les demandes;
  • un guide sur la façon d'élaborer une solide stratégie de PI;
  • un répertoire de cas d'affaires portant sur la PI étayées par des expériences factuelles de PME lorsqu'il s'agissait de traiter d'enjeux reliés à la PI (résultats favorables et défavorables);
  • des outils pour aider les PME à déterminer la valeur de leur PI afin de prendre la bonne décision d'affaires;
  • un mécanisme de jumelage en matière d'octroi de licences pour aider les innovateurs à trouver des occasions d'affaires.

Fournir de l'aide et des conseils/du mentorat

Beaucoup d'entreprises en démarrage ont suggéré qu'un service de mentorat en matière de PI soit offert ainsi qu'un service d'information sur mesure à l'intention des PME. Beaucoup de participants, sans égard à leur utilisation et à leur connaissance de la PI, ont proposé des séances de formation qui les aideraient à mieux préparer leur demande de PI afin de réduire les coûts. Ils ont également suggéré de la formation sur la façon d'établir une stratégie de PI solide et des façons d'optimiser leur PI.

Dispenser de l'aide sur la façon de choisir des professionnels de la PI

Les participants étaient d'avis qu'avoir accès à de l'information et à des conseils au sujet de la PI les aiderait à prendre des décisions judicieuses avant de retenir les services d'un professionnel de la PI.

Les participants ont suggéré les mesures suivantes qui les aideraient au moment de prendre la décision de sélectionner un professionnel de la PI et de retenir ses services :

  • Offrir de l'information sur les agents de PI sur le site Web de l'OPIC (p. ex. curriculums vitæ, expertise/spécialisation, niveau d'expérience, nombre de brevets déposés, octroyés et contestés, et lignes directrices sur les services et les honoraires);
  • Proposer une liste de questions à poser pour sélectionner un agent de PI.

Améliorer les maillages

Beaucoup de participants ont dit qu'il était important d'améliorer la collaboration entre les PME et les universités dans le cadre d'initiatives de PI conjointes, et entre l'OPIC et les organisations d'affaires (p. ex. agences de développement des entreprises, incubateurs, associations nationales, etc.) afin d'aller au devant des PME novatrices et de leur transmettre une information importante sur la PI.

Diversifier les stratégies de communication

Les participants ont suggéré que l'OPIC utilise diverses approches en matière de communication (p. ex. la commercialisation de type push et la segmentation de la clientèle) et différents moyens (p. ex. médias classiques et en ligne, réseaux sociaux, communication en personne, imprimés). Le site Web de l'OPIC devrait aussi être adapté aux PME, c'est-à-dire moins bureaucratique et le moins possible centré sur le gouvernement.

Conclusion

Cette première série de discussions en tables rondes a permis à l'OPIC de recueillir une information précieuse sur la façon dont les PME novatrices canadiennes utilisent la PI, sur leur processus décisionnel lorsqu'il s'agit de présenter une demande de protection de la PI et sur certains des obstacles et des défis auxquels elles font face au moment de protéger leur PI. Les tables rondes ont aussi été pour les participants l'occasion de présenter des suggestions à l'OPIC sur des moyens d'améliorer l'utilisation que font les PME du régime de la PI.

Beaucoup de participants aux tables rondes ont dit qu'ils avaient apprécié l'occasion de parler à des représentants de l'OPIC ainsi que les efforts faits par l'organisme pour mieux répondre à leurs besoins.

Voici un résumé des principaux faits saillants des discussions.

Le processus décisionnel

La majorité des participants voulait en savoir davantage sur la PI et sur la façon de trouver des sources d'information fiables et à jour afin de prendre des décisions d'affaires éclairées concernant la protection de la PI.

Le processus décisionnel des participants lorsqu'ils envisagent de présenter une demande de protection de la PI est influencé principalement par le coût, la technologie utilisée par la PME et son marché particulier.

Comment les participants utilisent le régime de la PI

L'utilisation que font les PME novatrices canadiennes du régime de la PI dépend de leur niveau de connaissance en matière de PI et de leur secteur d'activité. La plupart des PME qui utilisent le régime de la PI le font d'abord et avant tout pour la protection; beaucoup l'utilisent comme levier commercial. Certaines PME voient la PI comme un moyen d'aller chercher des investisseurs.

Il n'y avait pas de différences notables entre les utilisateurs selon la région ou le secteur; toutefois, les PME qui font du développement de logiciels ont indiqué que la réglementation actuelle en matière de brevet n'est pas adaptée à leur secteur.

Beaucoup de PME novatrices canadiennes qui utilisent le régime des brevets préfèrent demander un brevet dans d'autres pays, principalement aux États-Unis, parce que le Canada est un marché relativement petit. Pour un grand nombre de participants, déposer une demande de brevet provisoire auprès de l'USPTO est une bonne stratégie à suivre avant de déposer une demande officielle.

Les PME novatrices sont très peu nombreuses à exploiter le contenu des bases de données sur la PI pour recueillir de l'information sur la concurrence.

Principaux obstacles et grands défis

Tous les participants ont dit que les principaux obstacles qui les empêchent de demander une protection de la PI sont le coût et la complexité du régime.

Élaborer une bonne stratégie de PI et prendre des décisions éclairées et appropriées représentent des défis majeurs pour les PME.

De nombreuses suggestions ont été faites sur les moyens d'atténuer certains des obstacles et des défis, y compris l'affichage et la promotion d'information factuelle en ligne (p. ex. les frais demandés par l'OPIC, des renseignements sur le processus d'examen accéléré des demandes de brevet et une liste d'agents indiquant leur expertise et passant leur travail en revue). Les participants sont d'avis que cela ferait mieux connaître la PI, aiderait les PME à prendre des décisions éclairées et accroîtrait la confiance envers l'OPIC et le régime de la PI.

Genre d'aide recherchée

Même si la plupart des participants s'entendaient sur l'importance de consulter un professionnel de la PI qui les aidera à s'y retrouver dans le processus de dépôt et les formalités administratives, ils ont également mentionné la nécessité d'une aide et d'une information rapides, facilement accessibles et impartiales avant, pendant et après le processus de demande de protection de la PI.

Beaucoup de participants ont suggéré que l'OPIC offre des séances de formation et des outils qui les aideraient à mieux préparer leur demande de PI afin de réduire les coûts. Ils ont également suggéré de la formation sur la façon d'établir une stratégie de PI solide et des façons d'optimiser leur PI.

Prochaines étapes

Comme on l'a indiqué ci-dessus, les discussions en tables rondes ont permis de recueillir des renseignements précieux sur la façon dont les PME utilisent la PI, leur processus décisionnel, les obstacles et les défis auxquels elles font face ainsi que les mesures qu'elles suggèrent et qui les aideraient à accroître et à améliorer leur utilisation du régime de la PI.

Il faudra discuter de façon plus approfondie de certaines suggestions lors de la prochaine série de tables rondes, ce qui permettra de déterminer la meilleure marche à suivre pour les concrétiser.

Remerciements

L'OPIC désire remercier les représentants des PME qui ont accepté de participer aux tables rondes. Nous leur sommes très reconnaissants de nous avoir fait part de leurs vues et de nous avoir communiqué des renseignements utiles, en plus de nous avoir consacré généreusement du temps, malgré leurs horaires chargés.

Nous tenons également à remercier le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) de son soutien pour la tenue de cette série de tables rondes. Nous voulons remercier tout particulièrement Mme Llynne Plante, directrice du PARI pour la région de l'Ontario, qui a supervisé la mise en œuvre nationale de cette initiative dans les bureaux régionaux du PARI.

Il n'aurait pas été possible de tenir ces tables rondes sans aide sur place. Nous avons beaucoup apprécié travailler avec les gestionnaires régionaux et les conseillers en technologie industrielle (CTI) du PARI. Nous les remercions d'avoir généreusement mis leur temps, leur expérience et leurs réseaux à notre disposition pour la réalisation de cette initiative.

À l'OPIC, nous remercions tout spécialement Linda Pichette et Sophie Nadeau de nous avoir aimablement aidés à organiser ces séances, et Suhas Deshpande et son équipe de nous avoir fourni du soutien en matière d'analyses-clients.

Les coauteurs du rapport,

Pierre-Olivier Carrier, Richard Leclerc, Caroline Lefebvre, Michel Loiselle et Rachel Roy

Annexe 1 — Questions posées lors des tables rondes

Amorce

  • Lorsque vous pensez à la PI, quels sont les deux ou trois mots qui vous viennent immédiatement en tête?

Question 1 — Renseignements sur les concurrents

  • Où et comment recueillez-vous vos renseignements stratégiques?
  • À quel point est-ce important pour vous / comment y attribuez-vous une valeur?
  • Quels sont les outils que vous utilisez?
  • Qui est en charge de cette activité (ressource interne ou externe)?
  • Comment validez-vous l'information?
  • Comment est-ce utile pour développer de nouveaux produits, partenaires, marchés, réseaux de distribution, etc.?

Question 2 — Préparer la demande et obtenir la protection de la PI

  • Quand commencez-vous à penser à la protection de la PI?
  • Comment déterminez-vous si vos innovations contiennent de la PI?
  • Quel est votre premier point de contact pour obtenir de l'information ou de l'aide sur la PI?
  • Comment déterminez-vous si vous allez demander une protection officielle de la PI?
  • Connaissez-vous les concepts suivants : liberté d'exploitation, non-divulgation, accords de confidentialité, secrets commerciaux? Si oui, quelle importance ont-ils dans votre stratégie?
  • Avez-vous déjà fait affaire avec un agent de PI : niveau de satisfaction, commentaires, choses à ajouter ou à améliorer?
  • Comment attribuez-vous une valeur à votre portefeuille de PI et qui consultez-vous à ce sujet?

Question 3 — Défis et avantages liés à la PI

  • Quels sont les défis auxquels vous avez fait face lorsque vous cherchiez une source crédible d'information ou auxquels vous faites face dans ce cas?
  • À quelles difficultés vous heurtez-vous lorsque vous exportez et tentez d'obtenir une protection de la PI dans un autre pays?
  • Parmi les avantages que procure la protection de la PI, quels sont les plus importants?
  • Quelle est la plus grande valeur ajoutée de la PI pour une PME novatrice?

Question 4 — Expérience avec les différents services de l'OPIC

  • Avez-vous déjà fait affaire avec l'OPIC?
  • Quels types de services aviez-vous recherchés?
  • Quelles sont vos impressions sur ces services?
  • Éléments à ajouter ou à modifier?

Question 5 — Leçons tirées

  • En considérant où vous êtes rendus aujourd'hui, avec votre expérience et les leçons tirées, Quels genres d'outils et de services auriez-vous aimé avoir à votre disposition à vos tout débuts?
  • Qu'est-ce qui pourrait vous aider à optimiser votre portefeuille de PI?
  • Comment aider les PME novatrices à faire face aux nombreuses difficultés qui peuvent survenir?

Question 6 — Derniers commentaires

  • Autre chose à ajouter ou à suggérer?

Annexe 2 — Autres observations

Au début de chaque séance, on a demandé aux participants de dire les deux ou trois premiers mots qui leur venaient à l'esprit pour décrire la PI.

Le mot qui est ressorti le plus souvent était « protection »; la majorité des participants considérait la propriété intellectuelle comme étant surtout une mesure de protection.

Pour certains participants, particulièrement dans le groupe 1 (utilisateurs de brevets), la PI était perçue comme un « investissement » et une « ressource précieuse », et aussi comme un « obstacle à l'entrée » pour les concurrents. Des expressions comme « posant des défis » et « avantage concurrentiel » sont également revenues fréquemment.

Pour d'autres participants, le plus souvent dans le groupe 2 (utilisateurs de formes de protection de la PI autres que les brevets), la perception générale du régime de la PI était négative, ce qui s'explique avant tout par des expériences négatives dans le passé. Aux yeux de ces participants, le processus de protection de la PI est coûteux, long et mal adapté à leurs besoins (p. ex. protection de logiciels). Ils ont utilisé des mots et des expressions comme « argent », « coûteux » et « protection insuffisante » ainsi que « source de confusion », « long », « paperasserie » et « ennuyeux ».

Pour d'autres, principalement dans le groupe 3 (non-utilisateurs), la PI n'évoquait pas de description particulière au-delà de notions générales comme « brevet », « marque de commerce », « secret commercial », « innovation » et « unique ».

En général, l'impression dépendait du degré de connaissance de la PI que possédaient les participants et de leurs expériences préalables dans le cadre du système.

Fossé entre les universités et les petites entreprises

L'importance de resserrer les liens entre les universités et les PME a été mentionnée par plusieurs participants des divers groupes, régions et secteurs.

Selon les participants, la collaboration entre les universités et les PME, même si elle est avantageuse pour les deux, pose parfois des problèmes attribuables à des divergences de vues entre les parties en ce qui concerne la gestion et la propriété de la PI.

Crainte des litiges

Au coût du dépôt d'une demande s'ajoute souvent la crainte des PME à l'égard des coûts prohibitifs que pourrait représenter un litige éventuel avec de grandes entreprises.

Beaucoup de participants estiment qu'en tant que petites entreprises, ils ne sont pas en position financière de défier les grands concurrents qui veulent intenter une poursuite en justice. Par conséquent, la crainte de litiges possibles et des coûts connexes est un facteur de dissuasion significatif pour plusieurs PME qui envisageaient une protection de la PI au départ.

Aide en matière de PI

Les utilisateurs de brevets et de marques de commerce avaient tendance à faire des suggestions plus pratiques pour améliorer le régime de PI ou les outils de l'OPIC, alors que les entreprises débutantes (des non-utilisateurs pour la plupart) avaient tendance à rechercher des services plus vastes, comme des programmes de mentorat et de conseil. Le sentiment général était que de l'information sur la PI devrait être plus accessible pour les PME, sans égard au degré de connaissance et d'utilisation du régime de la PI.

La plupart des participants ont admis utiliser le régime de la PI comme mesure de protection, mécanisme de défense contre la contrefaçon ou levier pour obtenir du financement. Toutefois, on a observé des différences entre les groupes d'utilisateurs selon le degré de connaissance et d'utilisation du régime de la PI.

Savoir où trouver rapidement de l'information fiable sur la PI est crucial pour que les PME soient en mesure de prendre des décisions éclairées concernant leur PI.

Annexe 3 — Caractéristiques démographiques des participants

En consultation avec le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), l'OPIC a dressé une liste préliminaire de participants éventuels à partir des critères suivants : l'utilisation ou la non-utilisation du régime de protection de la PI, un échantillon des secteurs de l'industrie technologique et une répartition parmi les cinq villes cibles.

À partir de cette liste préliminaire, les conseillers en technologie industrielle (CTI) du PARI de chaque région ont communiqué avec leurs clients respectifs pour leur demander s'ils étaient intéressés à participer aux séances. Les CTI ont également demandé à leurs réseaux régionaux de suggérer d'autres noms à ajouter à la liste. Les personnes qui avaient consenti à prendre part aux discussions ont ensuite reçu une invitation officielle de l'OPIC.

Avant la séance, les participants ont été priés d'évaluer leur degré de connaissance de la PI et d'expérience du dépôt d'une demande de PI en répondant aux deux questions suivantes :

  1. Dans quelle mesure votre organisation connaît-elle la PI en général?
    • Beaucoup
    • Un peu
    • Très peu
    • Pas du tout
  2. Votre organisation a-t-elle déposé une demande de protection de la PI au Canada ou à l'étranger?
    • Brevet
    • Marque de commerce
    • Dessin industriel
    • Aucune demande

Ces renseignements ont servi à répartir les participants en trois groupes :

  1. Groupe 1 — les utilisateurs du régime des brevets : ont déposé une demande de brevet au moins une fois au Canada ou à l'étranger.
  2. Groupe 2 — les utilisateurs de formes de protection de la PI autres que les brevets : n'ont pas déposé de demande de brevet au Canada ou à l'étranger, mais ont déposé une demande pour obtenir un autre type de protection de la PI, comme les marques de commerce ou les dessins industriels.
  3. Groupe 3 — aucune expérience du régime de protection de la PI : les participants n'avaient pas déposé de demande de protection de la PI, de quelque genre que ce soit, au Canada ou à l'étranger et très souvent, ils étaient peu sensibilisés à la PI.

En tout, 90 PME ont pris part aux tables rondes. Les participants étaient des propriétaires de petites entreprises (qui comptaient pour la plupart moins de 50 employés) et quelques-uns étaient propriétaires de plusieurs entreprises en démarrage. La grande majorité était chefs de la direction, dirigeants principaux de la technologie ou vice-présidents.

Tous avaient déjà reçu du financement du PARI, en étaient à l'étape initiale de la demande d'aide du PARI ou étaient des PME recommandées par les réseaux du PARI parce qu'elles présentaient un potentiel élevé de créer une propriété intellectuelle dans un avenir rapproché.

Représentation des participants selon l'utilisation de la PI

La distribution parmi les groupes était la suivante : le premier groupe (celui des utilisateurs de brevets) comptait approximativement 42 % du total des participants (soit 37 participants); le deuxième groupe (celui des utilisateurs d'autres formes de PI que les brevets) en représentait 24 % (soit 22 participants); et le troisième groupe (celui des non-utilisateurs) en représentait 34 % (soit 31 participants).

Représentation des participants selon l’utilisation de la PI
  Groupe 1 — Utilisateurs de brevets Groupe 2 — Utilisateurs d’autres formes de PI Groupe 3 — Non-utilisateurs
Représentation des participants selon l’utilisation de la PI 42% 24% 34%

Représentation des participants par ville

Les participants étaient répartis plus ou moins également entre Ottawa, Montréal et Winnipeg (26 %, 26 % et 22 %, respectivement); toutefois, les proportions étaient moindres à St. John's et à Vancouver, qui ont compté 12 participants chacune (soit 13 % du nombre total de participants pour chacune de ces deux villes).

Représentation des participants par ville
  Ottawa Winnipeg Montreal St. John's Vancouver
Représentation des participants par ville 26% 22% 26% 13% 13%

Représentation des participants par secteur de l'industrie

Les participants provenaient en majorité des secteurs suivants : secteur des logiciels (38 %); puis secteur du matériel informatique (19 %); et enfin secteur de la fabrication et des matériaux (13 %). Les autres secteurs représentés étaient les suivants : agriculture et alimentation (8 %); énergie et environnement (8 %); construction et produits connexes (7 %); services de conseils en ressources humaines dans le domaine de la technologie (4 %) et santé et sciences de la vie (3 %).

Représentation des participants par secteur de l’industrie
  Logiciels Matériel informatique Fabrication et matériaux Énergie et environnement Agriculture et alimentation Construction et produits Services de conseils en RH Santé et sciences de la vie
Représentation des participants par secteur de l’industrie 38% 19% 13% 8% 8% 7% 4% 3%
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