Changement proposé : procédure accélérée concernant une demande de dessin industriel faisant l'objet d'une revendication de priorité

Sur demande et une fois les droits acquittés en vertu de l'article 12 du Tarif des droits, le Bureau des dessins industriels accélère le traitement, le travail de recherche et l'examen de la demande d'enregistrement d'un dessin industriel. Cependant, pour les raisons soulevées dans le document d'information (« Contexte »), le Bureau estime que la recherche ne peut pas être effectuée avant un délai de six (6) mois à compter de la date de dépôt au Canada. À cet égard, selon certains clients, lorsqu'une demande d'examen accéléré a été soumise pour une demande d'enregistrement faisant l'objet d'une revendication de priorité, le Bureau devrait effectuer la recherche plus tôt, c'est-à-dire dans les six (6) mois à compter de la date de priorité.

Dans le but d'améliorer la prestation des services accélérés, le Bureau envisage d'effectuer la recherche plus tôt dans le cas des demandes d'enregistrement faisant l'objet d'une revendication de priorité, seulement dans des circonstances empêchant l'enregistrement d'un dessin visé par une demande de dépôt ultérieure. Le Bureau propose plus précisément que, dans le cas où le demandeur soumet volontairement les documents requis en vertu du paragraphe 20(2) du Règlement sur les dessins industriels, et que ces documents appuient la revendication de priorité, la recherche sera effectuée plus tôt dans les six (6) mois à compter de la date de priorité.