ARCHIVÉE — Changement proposé : procédure accélérée concernant une demande de dessin industriel faisant l'objet d'une revendication de priorité
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- Mise à jour sur la consultation
- Période de consultation
- Consultations et discussions
- Documents de consultation
- Coordonnées
Mise à jour sur la consultation
La Direction des droits d’auteur et dessins industriels a reçu les suggestions et commentaires suivants durant la période de consultation (17 avril 2012 au 31 mai 2012) :
- Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada
- Page couverture (PDF – 49 Ko – 1 page) En anglais seulement
- Soumission (PDF – 102 Ko – 4 pages) En anglais seulement
- FICPI Canada (PDF – 130 Ko – 1 page) En anglais seulement
- Licensing Executives Society, Inc. (PDF – 23 Ko – 12 pages) En anglais seulement
Avis important : Veuillez prendre note que l'accès à cette section vous est fourni à titre gracieux seulement. Les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC.
Période de consultation
17 avril 2012 au 31 mai 2012
Consultations et discussions
Conformément à l'engagement pris par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d'octroyer des droits de propriété intellectuelle de qualité et en temps opportun, et pour répondre aux demandes récentes de clients, le Bureau des dessins industriels envisage de modifier le processus pour le traitement d'une demande de procédure accélérée concernant une demande de dessin industriel faisant l'objet d'une revendication de priorité.
L'OPIC sollicite vos commentaires sur ce changement de pratique proposé. Tous les commentaires envoyés d'ici le 31 mai 2012 seront pris en considération. Après la période de consultation, les commentaires seront affichés sur notre site Web pendant trois (3) mois.
Documents de consultation
Coordonnées
Vous pouvez transmettre vos commentaires par courriel à l'attention de Rita Carreau à Dessins-Industriels-Industrial-Designs@ic.gc.ca, par télécopieur au 819-953-6742 ou par la poste à l'adresse suivante :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Droit d'auteur et Dessins industriels
50, rue Victoria
Place du Portage I
Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l'attention de Rita Carreau
Merci de votre participation et de l'intérêt que vous portez à cette question.
Félix Dionne
Directeur, Droit d'auteur et Dessins industriels
