Changements au système électronique pour déposer une demande de brevet

Le 30 mars 2012

Les changements suivants ont eu lieu lundi le 26 mars, 2012 pour déposer/compléter une demande de brevet canadienne de façon électronique :

1. Le champ inventeur ne sera plus obligatoire.
2. La pétition sera créée par défaut par contre l'usager pourra choisir de ne pas obtenir de pétition automatiquement.
3. L'énoncé de représentants légaux sera créé par défaut par contre l'usager pourra choisir de ne pas obtenir d'énoncé.
4. Tous les champs d'adresse pourront contenir jusqu'à 256 caractères.
5. Le champ du compte de dépôt sera limité à 10 caractères et sera inaccessible lorsque la carte de crédit est sélectionnée comme mode de paiement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Robert Snippe.