Marque de commerce qui consiste en un son

Date de publication : 2012-03-28

La demande d'enregistrement d'une marque de commerce qui consiste en un son devrait:

  1. indiquer que la demande vise l'enregistrement d'une marque sonore;
  2. contenir un dessin qui représente graphiquement le son;
  3. contenir une description du son;
  4. contenir un enregistrement électronique du son.

Si la demande ne permet pas de distinguer clairement qu'elle vise l'enregistrement d'une marque sonore, le Bureau demandera une clarification écrite au requérant.

Lorsqu'une marque sonore est considérée comme étant utilitaire et/ou donne une description claire ou fausse et trompeuse, une objection sera soulevée conformément aux dispositions de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce. Dans de tels cas, la marque pourrait être enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 12(2) ou de l'article 14 de la Loi.

L'enregistrement électronique du son

Les nouvelles demandes pour des marques sonores peuvent seulement être soumises par voie d'une demande sur papier, et non par le système de dépôt en ligne de l'OPIC.

Le bureau ne peut accepter qu'un enregistrement électronique du son en format MP3 ou WAVE, limité à 5 méga-octets, et enregistré sur un CD ou un DVD. D'autres types de supports d'enregistrement et les références à un emplacement hyperlien ou lieu d'audio en continu (streaming) ne peuvent être acceptés.

L'enregistrement électronique ne devrait contenir aucune boucle ou répétition du son.

L'enregistrement du son devra être soumis seulement au moment du dépôt de la demande, et le requérant n'aura pas à le resoumettre lors de l'envoi d'une demande modifiée.