Procédures de correspondance officielle

Conformément aux Procédures de correspondance, les demandes envoyées à l'OPIC, notamment les demandes renfermant des renseignements financiers personnels, tel que le Formulaire de paiements des frais, doivent être soumises :

• par télécopieur aux numéros centraux de l'OPIC : 819-953-CIPO(2476) or 819-819-953-OPIC(6742)
• par courrier ou en personne, à l'adresse :

  Office de la propriété intellectuelle du Canada
  Place du Portage I
  50 rue Victoria, Pièce C-114
  Gatineau, Québec
  K1A 0C9

• en personne à un des bureaux régionaux mentionnés dans les Procédures de correspondance.