Comité de consultation mixte des dessins industriels (CCM-DI) - Compte rendu des discussions

Le jeudi 17 novembre 2011

Présidente : Christine Genge, Smart & Biggar

Présents

OPIC

• Félix Dionne, coprésident du CCM-DI (directeur)
• Lynne Pelletier (gestionnaire, Opérations)
• Micheline Vincent (gestionnaire de projets, Projets de TI)
• Rita Carreau (gestionnaire, Politique technique)
• Tracey Fitzpatrick (agente, Politique technique)

Observateurs de l'OPIC

• Suzanne Provencher (agente de communications)
• James Souliere (agent de programme)
• Carla Giannetti (Superviseure intérimaire, Examen des dessins industriels)

Professionnels de la PI

• Christine Genge, co-présidente du CCM-DI (Smart & Biggar)
• James Longwell, (Gowling, Lafleur and Henderson) *par conférence téléphonique
• Alain Provost (Robic) *par conférence téléphonique
• Curtis Behmann (Borden, Ladner Gervais)
• Gary Partington (Marks & Clerk) *par conférence téléphonique
• Ian Paul Goodman (Shapiro Cohen)
• Jennifer Jannuska (Deeth Williams) *par conférence téléphonique
• Kent Fincham (MacRae & Co)
• Kimberley Lachaine (Kirby, Eades, Gale, Baker)
• Susan Chao (MBM IP Law LLP)
• Taiji Yoshino (Nelligan O'Brien Payne)
• Andrei Ionescu (G. Ronald Bell & Associates)

Absents

• Christopher Hunter (Norton Rose OR S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)
• Peter Everitt (Ridout & Maybee LLP)
• Michel Sophia (Bereskin & Parr LLP/S.E.N.C.R.L., s.r.l./LLP)
• Clark Holden (Osler, Hosken & Harcourt, LLP)
• Stephen Perry (Perry & Currier)

1. Bienvenue et mot d'ouverture

(C. Genge)

• Les comités de l'IPIC sont composés de membres qui siègent pendant un cycle de deux ans.
• Steve Perry est nommé vice-président dans le cadre du cycle actuel.

2. Mot d'ouverture

(F. Dionne)

• On souhaite la bienvenue à Christine Genge à titre de nouvelle présidente du comité des DI de l'IPIC et à titre de coprésidente du CCM-DI. On remercie également James Longwell pour le travail qu'il a réalisé au cours des deux dernières années à titre coprésident du Comité.

Tendances et chiffres

• Ces derniers temps, l'augmentation du nombre de demandes d'enregistrement de DI a été relativement stable. D'après les prévisions, il y aura 5 200 demandes d'enregistrement en 2011-2012. Jusqu'à présent, le Bureau en a reçu environ 3 200 et est en voie d'atteindre cet objectif.
• Les délais d'exécution sont en moyenne de deux semaines pour vérifier la conformité, de quatre mois pour une première action, et de neuf mois et demi pour l'enregistrement.
• Il est intéressant de noter que 16 % du total des demandes déposées sont canadiennes, alors qu'aucune entreprise canadienne ne figure sur la liste des principaux déposants.
• La DDADI a rationalisé ses opérations au cours de la dernière année et demie et s'est engagée à maintenir les délais d'exécution malgré une réduction du personnel.

Renouvellement opérationnel de l'entreprise (ROE)

• Lancé en 2007 à titre de projet de transformation à l'échelle de l'organisation, le ROE avait pour objectif principal d'améliorer la qualité et l'efficacité des produits et services offerts aux clients, en particulier par voie électronique. Après avoir analysé les résultats obtenus jusqu'à présent et les avoir comparés aux besoins et aux attentes de nos clients, il a été conclu que l'OPIC devait préciser la portée des projets de TI en vue de répondre de façon plus efficace et efficiente aux besoins et attentes des clients.
• Cela se fera en mettant en œuvre de plus petits projets, plus facilement gérables en fonction des besoins opérationnels.
• Même si le programme de ROE a été abandonné, un excellent travail a été accompli qui pourra désormais être utilisé, c'est-à-dire que les exigences des utilisateurs ont été précisées.
• L'OPIC prépare actuellement un plan d'investissement en TI quinquennal, qui devrait être prêt au même moment que le Plan stratégique, soit au début de la prochaine année financière.

SCT – 26^e session

• Depuis 2005, les États membres reconnaissent qu'il est nécessaire d'harmoniser les processus d'enregistrement de dessins industriels, ce qui encouragerait le dépôt des demandes tant à l'échelle nationale qu'internationale.
• Un sondage réalisé en 2007 sur les enregistrements de DI parmi les États membres constitue le point de départ des discussions sur l'harmonisation.
• Lors de la rencontre tenue au printemps 2010, cinq domaines d'harmonisation et sept tendances ont été dégagés.
• En novembre 2010, un traité sur le droit des DI, semblable au Traité sur le droit des brevets et au Traité de Singapour, a été proposé par les États membres européens pour couvrir les domaines de convergences.
• Cela a surpris de nombreux États, dont le Canada.
• Les réunions de 2011 ont été axées sur les détails de dispositions provisoires. Ce sera un lent processus.
• Les États membres européens exercent des pressions en vue de la tenue d'une conférence diplomatique, mais les pays en développement n'en voient pas clairement les avantages.
• La réunion d'octobre 2011 s'est conclue avec la décision de travailler sur les paramètres d'une étude portant sur les avantages que les pays en développement pourraient retirer.
• Le Canada appuie les travaux qui ont été réalisés, mais n'est pas pressé de tenir une conférence diplomatique.

3. Mise à jour sur les TI

(M. Vincent)

Paiement des droits de maintien — DEMO

• Le Bureau travaille sur une nouvelle fonctionnalité qui permettrait aux clients de payer leurs droits de maintien en ligne.
• Il est important de noter que cette fonctionnalité est encore en développement, de sorte que le texte dans les instantanés d'écran peut changer.
• Cette fonctionnalité est très similaire à celle offerte par la Direction des brevets de l'OPIC.
• Elle peut seulement être utilisée pour les dessins enregistrés.
• Les clients peuvent entrer autant de numéros d'enregistrement qu'ils le désirent. Les numéros doivent être séparés par une virgule. Tout numéro d'enregistrement invalide s'affichera en rouge.
• Les droits sont calculés automatiquement. Pour un dessin maintenu en vertu du paragraphe 18(2) du Règlement, le droit sera de 400 $.
• Pour payer au moyen d'un compte de dépôt, veuillez communiquer à l'avance avec la Direction des finances pour lier le compte d'utilisateur d'Industrie Canada avec le ou les comptes de dépôt.
• La fonctionnalité fournira une lettre de confirmation du maintien, de même qu'un reçu du paiement. Il est possible de voir en tout temps les PDF de ces documents.  
• La recherche dans l'historique des paiements affichera les transactions qui ont été traitées précédemment.

• K. Lachaine demande si n'importe qui peut payer le droit de maintien.
• M. Vincent affirme que oui.
• C. Genge demande si quelque chose est envoyé par la poste après que le paiement du droit de maintien a été effectué.
• M. Vincent répond que le Bureau n'enverra pas de confirmation par la poste. Il y aura une version PDF de la confirmation que le client pourra imprimer.
• F. Dionne demande si le fait qu'aucune confirmation ne soit envoyée par la poste représente un problème.
• C. Genge répond que ce n'est pas un problème.
• C. Behmann demande des éclaircissements sur le format de fichier.
• M. Vincent répond que le lien vers les spécifications du schéma XML se trouve directement sur la page de téléchargement de l'application électronique.
• C. Behmann demande s'il faut informer la Direction des finances seulement une fois.
• M. Vincent confirme que oui.
• F. Dionne indique que le Bureau pourrait envisager d'offrir un démo aux commis au traitement qui travaillent pour des firmes d'agents, si cela encourageait l'utilisation de la fonctionnalité.
• M. Vincent affirme que le Bureau enverra un courriel lors du lancement de la fonctionnalité.

Améliorations relatives aux droits d'auteur

• Les améliorations électroniques relatives aux droits d'auteur ont été lancées plus tôt en novembre.
• Les formulaires en ligne offrent maintenant plus d'informations et d'indications sur la façon de les remplir. La fonctionnalité d'assistance en ligne a également été améliorée.
• L'information soumise est maintenant validée électroniquement par le système.  

4. Pratiques du Bureau des dessins industriels

(R. Carreau)

Avis d'acceptation et délai d'enregistrement

• Les modifications qui ont fait l'objet d'une consultation sont encore à l'étude.
• Dans ses commentaires, l'IPIC a demandé une plus longue période entre les avis d'acceptation et l'enregistrement. Le Bureau n'est pas prêt à prolonger le délai, surtout que l'OPIC désire réduire les délais.
• En ce qui concerne les commentaires de l'IPIC voulant que l'avis fasse partie du processus d'examen, on fait remarquer que l'avis d'acceptation n'est pas assujetti à une exigence légale et qu'un avis électronique ne serait envoyé aux clients que par courtoisie. L'ajout d'un délai important relatif à l'acceptation de toutes les demandes d'enregistrement irait à l'encontre de l'objectif de l'OPIC de réduire les délais de traitement.

• C. Genge fait remarquer que la nécessité d'un avis d'acceptation est fondée sur le moment du dépôt d'une demande complémentaire. Un délai d'exécution de cinq jours est très court lorsqu'on a affaire à des intermédiaires étrangers pour obtenir des instructions du demandeur.

  C'est le recours qui différencie un avis de courtoisie d'un avis obligatoire. Si l'avis de courtoisie n'est pas reçu, la demande complémentaire peut ne pas être déposée et il n'y a aucun recours. Si l'OPIC a une obligation légale de fournir l'avis, le client aurait un recours.

• F. Dionne demande quelle raison peut justifier d'attendre l'avis d'acceptation avant de déposer une demande complémentaire.
• C. Genge répond que cela permet souvent de reporter des coûts et de s'assurer que la demande en question soit acceptable.
• C. Behmannajoute qu'au moment où une demande est acceptée, le client sait habituellement si le produit sera mis en marché.
• F. Dionne explique qu'un délai court est justifiable par le Bureau vu que cette période peut être utilisée pour assurer un contrôle de la qualité. L'avis peut aussi servir à laisser savoir aux clients que leur dossier est prêt, mais qu'un dossier connexe en retarde l'enregistrement.
• C. Genge indique qu'elle accorde de l'importance au fait de savoir quels dessins ont été associés.
• Ian Goodman demande s'il serait possible de n'émettre un avis d'acceptation que dans les cas où une objection fondée sur une demande complémentaire est soulevée.
• F. Dionne répond que cette solution ne serait pas pratique puisqu'elle créerait davantage d'incertitude.
• C. Genge fait observer que le système proposé n'est pas pratique pour le dépôt d'une demande complémentaire.
• R. Carreau pose la question à savoir pourquoi le client ne dépose-t-il pas seulement une demande de sursis à l'enregistrement.
• C. Genge répond que cela serait possible, mais qu'il faudrait une autorisation préalable des clients afin qu'ils paient le droit réglementaire. Le principal problème, c'est le fait qu'il s'agirait d'un avis de courtoisie. S'il n'est pas envoyé pour une raison quelconque, il pourrait y avoir un problème.
• R. Carreau souligne que le Bureau a également tenu des consultations au sujet d'une proposition voulant que le sursis à l'enregistrement commence à partir de la date de l'acceptation, plutôt qu'à la date de la réception à l'OPIC. Si cette pratique était adoptée, le demandeur pourrait déposer plus tôt au cours du processus une demande de sursis à l'enregistrement qui prendrait effet à l'acceptation, fournissant un filet de sécurité dans les cas où le demandeur envisagerait de déposer des demandes complémentaires.
• F. Dionne explique que d'après ses discussions avec le nouveau commissaire, il est fort probable que les délais liés à des raisons commerciales (par exemple, entrée sur le marché) aient plus de chances d'être acceptés que les délais liés à des raisons de besoins opérationnels/des rappels (c'est-à-dire un agent qui a besoin de plus de temps).
• Andrei Ionnescu demande comment le Bureau en est venu à la décision des cinq jours.
• F. Dionne répond que cette période ne serait pas un délai effectif, mais serait plutôt utilisée pour les vérifications effectuées aux fins de l'assurance de la qualité.
• AndreiIonnescu explique que le délai de cinq jours n'est pas suffisant pour obtenir des directives de la part d'associés étrangers. La période raisonnable la plus courte serait d'un mois.
• F. Dionne demande à quelle fréquence il est nécessaire de solliciter des directives de la part des clients.
• K. Lachaine répond que c'est pratiquement dans 100 % des cas de dépôt de demandes complémentaires (ce qui représente moins de 10 % du total des dossiers).
• F. Dionne fait remarquer que le Bureau pourrait envisager l'établissement de délais plus souples dans certains cas.
• C. Genge indique que le rapport des examinateurs prévoit aussi un délai pour le dépôt des demandes complémentaires, soit dans les deux mois.
• K. Lachaine explique qu'elle utilise le délai de deux mois dans le rapport comme date limite.
• C. Genge désire savoir si le préavis de deux mois que les examinateurs fournissent par courtoisie existerait toujours avec la mise en vigueur des pratiques relatives à l'avis d'acceptation.
• R. Carreaurépond que le Bureau avait tout d'abord envisagé de l'éliminer, mais qu'il nous faudra peut-être reconsidérer la question. Le principe, c'est que cela ne serait plus nécessaire car le demandeur pourrait solliciter un sursis à l'enregistrement qui débuterait à l'acceptation, ce que lui donnerait du temps pour déposer des demandes complémentaires.
• C. Genge souligne que si le Bureau décidait de mettre fin au préavis de deux mois, les agents seraient obligés de dire à leurs clients qu'ils devraient, au moment de leur réponse initiale, déposer des demandes complémentaires ou demander un sursis à l'enregistrement, ce qui les obligerait à acquitter un droit qu'ils n'ont pas nécessairement à payer actuellement.
• R. Carreau ajoute qu'il existe une certaine préoccupation à l'idée de pénaliser tous les demandeurs par un délai supplémentaire s'ils n'en ont pas besoin. Seuls ceux qui auraient besoin d'un délai supplémentaire devraient en demander un et payer pour.
• J. Longwell déclare qu'il apprécie les efforts faits par le Bureau pour trouver un équilibre entre la nécessité d'émettre un avis d'acceptation et celle d'éviter un délai dans 100 % des cas, vu qu'un délai supplémentaire n'est pas toujours nécessaire. Bien que cela ne soit pas pratique dans certains cas, un délai de cinq jours est préférable à rien du tout. Les clients peuvent toujours déposer des demandes complémentaires et payer les droits plus tard.
• R. Carreau remercie les membres pour leurs commentaires et indique que le Bureau en tiendra compte et étudiera à nouveau les options.
• C. Genge signale que l'IPIC apprécie les efforts faits par le Bureau pour en arriver à une solution viable.

Rechercher des demandes assorties de revendications de priorité

• Le Bureau tiendra probablement des consultations sur un changement de pratique proposé dans le cas où un examen accéléré est requis, notamment si un client soumet volontairement un document de priorité, le Bureau pourrait effectuer une recherche anticipée, c.-à-d. que la recherche pourrait être effectuée dans les six mois précédant la date de la priorité au lieu d'attendre six mois après la date du dépôt au Canada.

• C. Genge demande ce qu'il en est de la consultation sur les cessions.
• R. Carreau répond que cette consultation faisait partie du projet de ROE. Ce n'est pas une priorité de la DDADI en ce moment. Bien que le Bureau cherche à diminuer le coût de la vérification des documents, il n'a pas l'intention pour le moment de mettre en œuvre la solution qui a été proposée lors de la consultation.

5. Points concernant le Comité des DI de l'IPIC

(C. Genge)

• Les membres du Comité des DI de l'IPIC savent que le portail que préparait l'OPIC a été abandonné et que le projet de ROE a pris fin. Ils aimeraient avoir un compte rendu sur les projets électroniques du Bureau ainsi que sur l'échéancier de tous les changements envisagés. À titre d'exemple, le processus de dépôt électronique des demandes est-il modifié ou en révision?
  • M. Vincent répond qu'aucun autre changement n'est actuellement prévu, hormis ce qui a déjà fait l'objet de discussion précédemment.
• La date indiquée sur la plupart des documents émis par le Bureau des dessins industriels indique un mois. Il y a une anomalie dans la confirmation du délai d'enregistrement, car celle-ci utilise encore les dates en format numérique seulement. Les membres du Comité de l'IPIC demandent que le format de la date soit changé pour indiquer le mois de façon à éviter toute confusion au sujet de la date.
  • M. Vincent confirme que cette modification fera partie intégrante de la prochaine version de DesignPlus, dont le lancement est prévu pour la fin de l'hiver.
• Certains membres du Comité de l'IPIC ont remarqué une augmentation du délai relatif à l'obtention des corrections lorsque des erreurs sont relevées dans des certificats de dépôt, des certificats d'inscription et des certificats d'enregistrement. Le Comité aimerait que les délais d'exécution soient mis à jour.
  • L. Pelletier répond que les dossiers particuliers qui ont été mentionnés sont actuellement en cours de traitement. L'objectif du Bureau est de fournir des réponses en temps opportun et un travail de qualité. Un groupe de travail sur la qualité a d'ailleurs été mis sur pied afin de se pencher sur toutes les erreurs et déterminer les raisons pour lesquelles elles sont survenues. Cela étant dit, le Bureau fera de son mieux pour améliorer les délais d'exécution à cet égard.
  • C. Genge demande à qui les agents devraient s'adresser s'il y a un retard.
  • F. Dionne propose que les clients utilisent le mécanisme de rétroaction afin d'enregistrer une plainte, qui sera transmise à L. Pelletier.
• Un membre du Comité de l'IPIC fait remarquer qu'il y a parfois des erreurs dans un certificat d'enregistrement qui n'apparaissent pas dans le certificat de dépôt, concernant l'adresse du demandeur par exemple. Les membres du Comité de l'IPIC aimeraient savoir si l'information figurant dans le certificat de dépôt est transférée au certificat d'enregistrement de façon électronique, ou si elle est saisie à nouveau, ce qui pourrait engendrer de nouvelles erreurs.
  • L. Pelletier répond que l'information n'est pas saisie à nouveau, à moins qu'une demande de changement ne soit reçue entre la date du dépôt et la date de l'enregistrement.
  • K. Lachaine répond qu'elle continuera à surveiller de près ces erreurs.
• Les membres du Comité de l'IPIC aimeraient connaître la politique du Bureau en ce qui a trait aux soumissions d'antériorités. Est-ce que les antériorités font l'objet d'un examen ou non? Il est également suggéré que les examinateurs fassent état des soumissions d'antériorités dans leurs rapports de façon similaire à ce qui est fait pour les demandes de brevet.
  • L. Pelletier répond que la divulgation est exigée dans d'autres administrations, mais qu'elle ne l'est pas au Canada. Si le demandeur désire présenter une soumission d'antériorités, celle-ci sera versée au dossier; cependant, le Bureau n'a pas l'intention d'émettre des lettres de courtoisie tenant lieu d'accusé de réception. Dans les cas où le demandeur fournit des soumissions en réponse à une objection relative à l'enregistrabilité, les examinateurs devraient alors se pencher sur chacune des soumissions.
  • R. Carreau demande quelle était intention précise derrière la soumission de références d'antériorités.
  • A. Ionescu répond qu'il n'y avait pas d'intention précise, mais que c'était simplement une instruction donnée par les clients. On pensait que la soumission contribuerait peut-être à étayer le dossier.
  • R. Carreau fait remarquer que si l'examinateur rédige un rapport de toute façon, il devrait faire état de la soumission d'antériorités. Si, toutefois, le Bureau ne rend aucune décision, l'examinateur ne produira pas de rapport particulier pour faire état de la soumission.
  • F. Dionne mentionne que le Bureau n'a pas de pratique établie à cet effet, mais qu'il en discutera avec le personnel et qu'il décidera de la meilleure façon d'aborder cette question.
  • S. Chao demande dans quelles bases de données les examinateurs effectuent leurs recherches.
  • L. Pelletier répond que les recherches sont effectuées dans les bases de données de l'OPIC et de l'United States Patent and Trademark Office.
• On fait remarquer qu'un problème concernant la qualité de la numérisation peut changer l'apparence du dessin.
  • M. Vincent répond que le Bureau n'est pas certain de la cause exacte et étudie actuellement la question. Des mesures ont été prises pour réduire le nombre de dessins enregistrés représentant le motif en damier qui sont émis dans les dossiers d'enregistrement.
  • A. Ionescu demande pourquoi il n'est pas possible de reproduire les dessins en couleur dans l'enregistrement émis.
  • R. Carreau répond que le problème réside dans la reproduction fidèle des couleurs avec différents systèmes.
  • A. Ionescu fait remarquer que la couleur est protégée dans d'autres administrations. Il serait bien que l'OPIC puisse au moins numériser les dossiers en couleur.
  • R. Carreau répond que l'apparence est importante dans le dessin industriel et que les dessins doivent être reproduits fidèlement. Le Bureau prend toutefois connaissance avec intérêt des soumissions écrites portant sur l'importance, pour les clients, de protéger la couleur ou de reproduire les dessins en couleur dans la base de données. Actuellement, lorsque des dessins en couleur sont soumis, ils sont versés au dossier mais ne sont pas reproduits de façon électronique.
  • J. Longwell abordera la question avec les clients qui ont soumis des dessins en couleur par le passé.

6. Tour de table

(tous)

• CurtisBehmann annonce qu'il a été nommé au Comité des dessins de l'AIPPI. Ils examineront les renseignements fournis par d'autres pays sur leurs pratiques en matière de dessins. Il présentera ces renseignements aux membres du CCM.
• G. Partington demande s'il existe des exemples de cas de renonciation ayant été acceptés par le Bureau.
• R. Carreau lui répond qu'elle se renseignera auprès des examinateurs.
• C. Genge demande ce qu'il en est de l'Arrangement de La Haye.
• R. Carreau répond que le Bureau effectue actuellement des recherches, dont la préparation d'une étude sur le vide juridique, à laquelle d'autres administrations pourraient se joindre.
• F. Dionne ajoute que le commissaire s'intéresse de très près aux discussions entourant le TDB, l'Arrangement de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de La Haye.

7. Clôture

(C. Genge)

Elle remercie tous les participants pour leur présence à cette fructueuse rencontre.
La prochaine réunion aura lieu au printemps 2012.