ARCHIVÉE — Projet d'énoncé de pratique relatif à la « Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée dans la phase nationale »

Information archivée dans le Web

Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »

Mise à jour sur la consultation

Le 8 mars 2012

La Direction des brevets a reçu les suggestions et commentaires suivants durant la période de consultation (20 janvier 2012 au 20 février 2012) :

Avis important : Veuillez prendre note que l'accès à cette section vous est fourni à titre gracieux seulement. Les commentaires apparaissent donc dans la langue dans laquelle ils ont été transmis à l'OPIC

Période de consultation

Période de consultation : Du 20 janvier 2012 au 20 février 2012.

Document de consultation

Projet d'énoncé de pratique relatif à la « Correction des erreurs commises à l'égard de la dénomination d'un demandeur au moment du dépôt ou de l'entrée dans la phase nationale »

Coordonnées d'envoi et personne–ressource

Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation, veuillez les faire parvenir par courriel à Scott Vasudev, par télécopieur au 819-953-2476 ou par la poste à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des brevets
50 rue Victoria
Place du Portage, Phase II
Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l'attention de : Scott Vasudev

Nous vous remercions d'avance de votre participation et de votre intérêt pour ce sujet important.

Agnès Lajoie
Sous–commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada