Demande d'enregistrement d'un transfert

Avis de confidentialité
Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Lire l'avis dans son intégralité.

Instructions pour une demande d'enregistrement d'un transfert.


L'omission de remplir toutes les rubriques du formulaire peut empêcher l'enregistrement du transfert. Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.

1. Demande d'enregistrement

Par la présente, l'enregistrement d'un changement de titulaire est demandé. Il est entendu qu'il incombe au demandeur de s'assurer que tous les renseignements nécessaires à l'enregistrement de la cession sont soumis dans le formulaire et sont exacts.

2. Demande(s) de brevet ou brevet(s) concerné(s)

(Facultatif) Des renseignements concernant les demandes ou les brevets supplémentaires sont fournis sur la feuille no ____

3. Raison du transfert

Le changement de titulaire est dû à :

  •     une cession
  •     une fusion
  •     autre (spécifier) : _____________________

Le changement fut effectif le :

  •     Jour (aaaa-mm-jj): _____________________, ou
  •     avant la date de dépôt.

Le document original, une copie du document original ou un extrait pertinent est ci-joint.

4. Étendue du transfert

L'intérêt détenu par le cédant est cédé en :

  •     totalité
  •     partie

(Facultatif) Renseignements supplémentaires fournis sur la feuille no ____

5. Preuve du transfert

Aux fins de l'article 49 ou de l'article 50 de la Loi sur les Brevets, la preuve suivante est jointe à la demande :

  •    
    à un affidavit; ou
  •    
    un document montrant que la cession a été enregistrée par l'office de la propriété intellectuelle d'un autre pays; ou
  •    
    si le changement de titulaire touche une demande de brevet, la déclaration suivante émise par le demandeur ou par un témoin : « à la connaissance de l'auteur de cette déclaration, le document de cession a été signé et la cession a été exécutée par le cédant »; ou
  •    
    si le changement de titulaire touche un brevet, la déclaration suivante émise par le demandeur ou par un témoin: « à la connaissance de l'auteur de cette déclaration, le document de cession a été signé et la cession a été exécutée par chacune des partie »; ou
  •    
    la présence de la signature d'un témoin ou d'un sceau de société sur l'acte de cession; ou
  •    
    autre (spécifier) : _____________________________

6. Cédant(s)

  • Nom et adresse complète :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complète.)

    No de téléphone :

    ________________
    No de télécopieur :

    ________________
    Courriel : 

    ________________
  • Nom et adresse complète :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complète.)

    No de téléphone :

    ________________
    No de télécopieur :

    ________________
    Courriel : 

    ________________

(Facultatif) Des renseignements concernant un ou des cédants supplémentaires sont fournis sur la feuille no: ____

7. Cessionnaire(s)

  • Nom et adresse complète :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complète.)

    No de téléphone :

    ________________
    No de télécopieur :

    ________________
    Courriel : 

    ________________
       

    (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas être inscrit en tant que présent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

  • Nom et adresse complète :
    (Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complète.)

    No de téléphone :

    ________________
    No de télécopieur :

    ________________
    Courriel : 

    ________________
       

    (Facultatif) Ce cessionnaire ne devrait pas être inscrit en tant que présent titulaire au dossier (cette cession fut suivie par au moins une autre cession.)

(Facultatif) Des renseignements concernant un ou des cessionnaires supplémentaires sont fournis sur la feuille no: ____

8. Droit applicable

Conformément à l'Annexe 2 du Tarif des droits, une taxe réglementaire doit être acquittée pour chacun des documents enregistrés, par demande ou brevet concerné. Le paiement devrait être effectué en même temps au moyen du formulaire de paiement des frais de l'OPIC.

Nombre de documents à enregistrer :
______
x
Nombre de demandes ou brevets concernés :
______
x
Taxe réglementaire ($): 100.00 =
Total ($):
______
$

9. Renseignement du demandeur

La demande est soumise par :

  •    
    le cédant / propriétaire au dossier
  •    
    le cessionnaire / nouveau propriétaire
  •    
    une personne agissant dans l'intérêt du ou des cédants;
  •    
    une personne agissant dans l'intérêt du ou des cessionnaires.
    (Cette demande ne constitue pas une nomination officielle.)

Si la demande est soumise par un représentant, veuillez indiquer son nom et son adresse complète :
(Nom de famille suivi du prénom; pour une personne morale, sa dénomination sociale complète.):

No de téléphone :

________________
No de télécopieur :

________________
Courriel : 

________________

Signature, étiquette ou sceau