Instructions pour une demande d'enregistrement d'un transfert

Ci-dessous sont les instructions relatives à une demande d'enregistrement d'un transfert


L'omission de remplir toutes les rubriques du formulaire peut empêcher l'enregistrement du transfert. Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.

1. Demande d'enregistrement

  • En remplissant et soumettant le formulaire, vous demandez que le transfert décrit dans le formulaire soit enregistré par le commissaire aux brevets. Il est entendu qu'il incombe au demandeur de s'assurer que tous les renseignements nécessaires à l'enregistrement de la cession sont soumis dans le formulaire et sont exacts.

2. Demande de brevet ou brevet concerné

  • Identifier la demande de brevet ou le brevet concerné par le transfert dont l'enregistrement est demandé.
  • Indiquer le numéro de la demande de brevet ou du brevet, si le Bureau des brevets lui en a assigné un ou le numéro PCT, ainsi que le titre de l'invention. Le numéro de référence du client est facultatif.

3. Raison du transfert

  • Indiquer la raison du changement de titulaire. Si le changement découle d'une transaction autre qu'une cession ou une fusion, fait l'objet d'une ordonnance judiciaire ou résulte d'un autre type de transfert, cocher la case « autre » et fournir des précisions.
  • Inscrire la date à laquelle le changement est entré en vigueur. Si la date d'entrée en vigueur du changement est antérieure à la date de dépôt de la demande de brevet ou du brevet, sélectionner la case correspondante.
  • Il est obligatoire de fournir une copie du document ayant trait au transfert ou un extrait pertinent de celui-ci.

4. Étendue du transfert

  • Indiquer si l'intérêt que possède le cédant dans les demandes de brevets ou brevets concernés est transféré entièrement ou partiellement.

5. Preuve du transfert

  • Sélectionner le type de preuve qui accompagne la demande. Si le transfert résulte d'une ordonnance judiciaire, que le cédant est décédé ou qu'une lettre d'homologation accompagne la demande, cocher la case « autre » et donner des précisions.

6. Cédants

  • Identifier le(s) cédant(s) : nom (nom de famille suivi du prénom, par exemple Smith, John; s'il s'agit d'une personne morale, inscrire la dénomination sociale complète, par exemple Entreprise ABC limitée) et adresse complète (numéro, rue, ville, province, code postal (si cela s'applique) et pays).
  • Si le cédant est décédé, indiquer « (décédé) » à la suite de son nom, et fournir les documents pertinents en appui de la cession.
  • Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.

7. Cessionnaires

  • Identifier le(s) cessionnaire(s) : nom (nom de famille suivi du prénom; s'il s'agit d'une personne morale, inscrire la dénomination sociale complète) et adresse complète (numéro, rue, ville, province, code postal (si cela s'applique) et pays).
  • Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.
  • Cocher la case « Ce cessionnaire ne devrait pas être inscrit en tant que titulaire au dossier » si le cessionnaire n'est pas le titulaire actuel (il y a eu d'autres changements de titulaire).

8. Taxe prescrite

  • Conformément à l'article 21 de l'Annexe 2 du Tarif des taxes, une taxe doit être acquittée pour chaque document enregistré, par demande ou brevet. Pour déterminer le montant à payer, multiplier le nombre de documents à enregistrer par le nombre de demande ou de brevet, puis multiplier le résultat par la taxe unitaire.
  • Le paiement doit accompagner la demande et peut être soumis au moyen du formulaire de paiement des frais de l'OPIC.

9. Renseignements sur le demandeur

  • Indiquer qui soumet la demande.
  • Si la demande est soumise par une personne qui n'est ni le cédant ni le cessionnaire, identifiés aux rubriques 6 et 7, ou l'agent déjà inscrit au dossier, fournir le nom et l'adresse complète du demandeur.
  • Le numéro de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, sont facultatifs.
  • La signature, l'étiquette ou le sceau du demandeur est obligatoire.
  • Il convient de noter que cela ne constitue pas la nomination officielle d'un agent.