Que puis-je faire si je crois que mon agent de brevets n'a pas agi de façon professionnelle?

Si vous croyez que votre agent n'a pas agi de façon professionnelle, vous devez soumettre au commissaire un document/une lettre décrivant les actes que vous lui reprochez. Le commissaire examinera toutes les plaintes et peut refuser de reconnaître quiconque comme agent de brevet.

Veuillez noter que le commissaire n'a pas le pouvoir de réglementer les frais que vous facturent les agents de brevets et n'intervient pas dans les conflits à ce sujet.

Veuillez consulter les pages de la CAB pour plus d'information.

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