Que doit comporter une demande de transfert?

Le document de cession doit contenir :

• le nom du propriétaire actuel;
• signature du nouveau propriétaire un témoin (n'est pas impliqué dans la transaction);
• le numéro du brevet;
• indique l'adresse complète du nouveau propriétaire;
• une copie du document de cession (photocopie permise);
• la date de transaction;
• le document n'a pas besoin d'être notarié;
• titre ou sceau corporatif du cédant;
• l'adresse d'expédition doit être indiqué sur le document (pour envoyer le certificat d'enregistrement);

La signature du témoin ne peut être antérieure à la date de la signature des parties concernées.

Les ententes financières ne sont pas requises.

Le frais d'enregistrement d'une cession est de 100.00$ (chèque ou mandat-poste fait au nom du

Quiconque peut soumettre une cession; il ne doit pas nécessairement être l'agent attitré. Veuillez vous assurer d'indiquer l'adresse à laquelle vous souhaitez que le certificat soit envoyé.

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