Qui peut utiliser, vendre ou fabriquer l’invention divulguée dans mon brevet si je ne paie pas la surtaxe pour paiement en souffrance et la taxe pour le maintien en état?

Une fois que la période de grâce allouée pour le paiement de la taxe pour le maintien en état est expirée, l'invention divulguée dans le brevet déchu devient accessible au public et peut donc être vendue, utilisée ou fabriquée. Elle appartient désormais au « domaine public ».