Quelle mesure faut-il prendre pour maintenir un brevet si la taxe pour le maintien en état requise n’a pas été payée avant la date d’échéance?

Pour éviter que le brevet ne soit déchu, la taxe pour le maintien en état ainsi que la surtaxe pour paiement en souffrance (voir article 31 de l'Annexe II) doivent être payées dans les 12 mois suivant la date d'expiration du paiement original.

Un brevet qui est déchu en raison du non-paiement des taxes mentionnées ci-dessus ne peut être ravivé.