Qu’est-ce qu’une demande complémentaire?

Une demande de brevet originale ne doit décrire et revendiquer qu'une seule invention. Les autres inventions que soumet le demandeur peuvent alors faire l'objet d'une demande distincte, que l'on appelle demande complémentaire. Les demandes complémentaires conservent la date de dépôt des demandes originales et elles doivent être déposées avant la délivrance du brevet de la demande originale.


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