Que doit contenir une demande de brevet complète?

Pour une demande autre qu'une demande PCT à la phase nationale, une demande complète comprend:

• une pétition formelle;
• un abrégé de l'invention;
• une ou des revendications concernant l'invention;
• tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif;
• les listages des séquences de nucléotides, s'il y a lieu, sous forme électronique;
• la nomination d'un agent de brevets, d'un coagent de brevets ou d'un représentant, si exigée par la Loi et les Régles.

Pour une demande PCT à la phase nationale, une demande complète comprend :

• les listages des séquences de nucléotides, s'il y a lieu, sous forme électronique;
• la nomination d'un agent de brevets, d'un coagent de brevets ou d'un représentant, si exigée par la Loi et les Régles

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