Comment puis-je retirer une demande de brevet internationale en vertu du PCT?

Un déposant peut retirer sa demande internationale à tout moment, avant l'expiration des 30 mois à compter de la date de priorité. La demande peut être retirée en envoyant une lettre qui précise le numéro de demande internationale PCT (par exemple : PCT/CA2002/01248) et sur laquelle figure la signature du ou des déposants autorisant le retrait. La lettre peut être envoyée par la poste à :

• Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
• 34, chemin des Colombettes CH-1211
• Genève, Suisse
• Ou par voie électronique : wipo.mail@wipo.int

Vous pouvez également envoyer votre lettre à :

• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Place du Portage I
• 50, rue Victoria
• Gatineau (Québec) K1A 0C9

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