Comment une demande complémentaire est-elle traitée après le dépôt d’une requête d’examen?

Une demande complémentaire est une demande distincte. Par conséquent, la demande complémentaire sera examinée pour déterminer si elle est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets.

Veuillez consulter le chapitre 13 du RPBB pour plus d'information sur le processus d'examen.