Que faut-il inclure dans une demande de devancement d’examen?

Si les conditions de la question #4 sont respectées, la demande de devancement d'examen peut être présentée par écrit. La demande doit inclure :

• la taxe applicable (voir article 4 de l'Annexe II)
• un énoncé selon lequel le non-devancement de l'examen est susceptible de porter préjudice aux droits du requérant.

Il convient également de noter que si une demande qui a été approuvée pour faire l'objet d'un examen avancé devient abandonnée ou que le requérant demande une prolongation de temps, le statut d'examen avancé sera révoqué et le tout reviendra à un examen habituel.

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