Peut-on demander le devancement de l’examen d’une demande incomplète?

Oui. Si toutes les exigences liées au devancement de l'examen sont respectées, un demandeur ou une tierce partie peut demander le devancement de l'examen d'une demande incomplète. Cependant, le demandeur n'obtiendra pas de rapport d'examen sur le fond tant que la demande ne sera pas complète et mise à la disponibilité du publique.