Que se passe-t-il si j’omets de répondre au rapport d’un examinateur?

Votre demande sera abandonnée si vous ne répondez pas à la requête de l'examinateur dans le délai prévu dans son rapport.

Une demande abandonnée peut être rétablie dans les 12 mois suivant l'abandon si le demandeur :

• présente au commissaire, dans le délai réglementaire, une requête à cet effet;
• prend les mesures qui s'imposaient pour éviter l'abandon;
• paie les taxes réglementaires avant l'expiration de la période réglementaire.

Question précédente | Liste des FAQ sur les brevets | Question suivante