Quelle information doit contenir une requête d’examen?

La requête d'examen doit contenir ce qui suit :

• les nom et adresse de l'auteur de la requête;
• le nom du demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur de la requête;
• les renseignements permettant d'identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci;
• la taxe relative à la requête d'examen (voir article 3 de l'Annexe II)

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