Qu'est-ce qu'une cession ?

Une cession a lieu lorsque le titulaire d'un droit d'auteur transfère partiellement ou intégralement ses droits à un tiers. La cession peut porter sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une période plus courte.

Pour enregistrer une cession, vous devez déposer au Bureau du droit d'auteur le document original, ou une photocopie, accompagné de la taxe exigible pour chaque œuvre concernée (nommée par son titre ou, s'il y a lieu, par numéro d'enregistrement). Les demandes d'enregistrement peuvent être soumises par voie électronique au moyen du formulaire pour l'enregistrement des cessions et des concessions d'intérêt. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page, Dépôt d'une concession d'intérêt. Les paiements en ligne peuvent être effectués au moyen d'une carte de crédit (Amex, Mastercard ou Visa) ou au moyen d'un compte de dépôt enregistré auprès de l'OPIC, si vous en avez un.

Les demandes d'enregistrement peuvent également être envoyées par télécopieur (819-953-2476), si le demandeur donne un numéro de carte de crédit et une autorisation signée, ou par la poste en incluant un chèque ou un mandat au nom du receveur général du Canada à l'adresse suivante :

Bureau du droit d'auteur
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Industrie Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9

Lorsque vous envoyez un paiement par la poste ou par télécopieur, veuillez utiliser le formulaire de paiement des frais. Le Bureau conservera une copie de vos documents et vous renverra vos originaux avec votre certificat d'enregistrement.

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