Que dois-je savoir sur la protection de mon dessin industriel dans les autres pays ?

L'enregistrement de votre dessin au Canada vous confère des droits exclusifs se limitant au Canada. Pour jouir des mêmes droits à l'étranger, vous devez déposer une demande d'enregistrement dans chaque pays. La plupart des pays industrialisés sont dotés d'un système de protection des dessins industriels comparable à celui du Canada : liens vers des offices de PI à l'étranger.

Pour plus d'information à ce sujet vous pouvez consulter un professionnel juridique qui spécialise en propriété intellectuelle.

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