Puis-je apporter des modifications à un dessin industriel enregistré ?

Le Bureau des dessins industriels ne possède pas l'autorité pour corriger les erreurs, à l'exception des erreurs d'écriture en vertu de l'article 20 de la Loi sur les dessins industriels. Par conséquent, il est très important que les demandeurs s'assurent que les renseignements fournis dans leur demande sont exacts. Dans le cas d'erreurs d'écriture faite par le demandeur, un certificat de correction sera émis sur demande et sur paiement des frais énumérés dans le Tarif des droits. Si le Bureau des dessins industriels est responsable de l'erreur d'écriture, un nouveau certificat sera délivré sans frais. Le Bureau consigne toute modification exigée par la Cour fédérale et fournira une confirmation en émettant un certificat de correction. Lorsque le Bureau est informé d'autres types de changements qui sont survenus à la suite de l'inscription et n'affectant pas la conception elle-même, il enregistrera le changement dans le système de base de données DesignPlus. Il peut s'agir, par exemple, d'un changement d'adresse du propriétaire ou d'un changement de représentant pour le service. Dans de tels cas, la demande, telle qu'elle a été enregistrée, ne sera pas modifiée.

Question précédente | Liste des FAQ sur les dessins industriels | Question suivante