Quels sont mes droits, à titre de propriétaire d'un dessin industriel enregistré ?

En tant que propriétaire d'un dessin industriel enregistré, vous avez le droit exclusif au Canada de fabriquer, d'importer à des fins commerciales, de louer ou de vendre un produit comportant ce dessin. Vous pouvez également vendre la totalité ou une partie de vos droits à un tiers (ce qu'on appelle une « cession ») ou simplement autoriser d'autres parties à utiliser le dessin sous réserve de certaines conditions (cela s'appelle une « licence »).

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