Puis-je demander au Bureau de surseoir à l'enregistrement de mon dessin industriel ?

Il est possible que vous souhaitiez retarder l'enregistrement. Dans ce cas, le Bureau exige que vous présentiez une requête écrite et que vous acquittiez le droit applicable (Tarif des droits). Un sursis de six mois sera accordé, à compter de la date de réception de votre requête, à moins que vous ne demandiez un sursis plus court. À tout moment au cours de la période de sursis, vous pouvez demander au Bureau de mettre fin au sursis; le processus d'enregistrement sera alors réactivé.

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