Comment le Bureau des dessins industriels peut-il savoir que je ne suis pas l'auteur d'un dessin?
Conformément à la Loi sur les dessins industriels, seul le propriétaire du dessin peut déposer une demande d'enregistrement. Si vous avez acquis le titre de propriété du dessin et que celui-ci n'a pas été publié ailleurs au monde plus de douze mois auparavant, vous pouvez présenter la demande au Canada. En outre, le Bureau mène des recherches de dessins canadiens enregistrés et d'antériorités publiées qui pourraient déterminer si un dessin semblable existe déjà.Question précédente | Liste des FAQ sur les dessins industriels | Question suivante
