Quelles sont les exigences et les étapes pour obtenir l'enregistrement d'une topographie de circuits intégrés ?

Pour obtenir l'enregistrement d'une topographie de circuits intégrés, vous devez présenter un formulaire de demande accompagné d'un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies et d'une description de la fonction ou de la nature de la topographie au:

Registraire des topographies de circuits intégrés,
Office de la propriété intellectuelle du Canada,
Industrie Canada
Place du Portage I, 50, rue Victoria,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Vous devez également verser les droits de dépôt. On ne procède pas à un examen quant au fond; l'Office rejette la demande si la topographie a été exploitée commercialement plus de deux ans avant la date de dépôt ou si le demandeur ne répond pas aux conditions d'admissibilité. Puis on procède à l'enregistrement de l'application et un certificat d'enregistrement est délivré au demandeur.