L'enregistrement est-il obligatoire ?

Afin de protéger une topographie de circuits intégrés, vous devez obtenir un enregistrement. Celui-ci est accordé automatiquement, sans examen approfondi. Les lois sur les topographies de circuits intégrés étant de portée nationale, vous devez déposer une demande dans chaque pays où vous souhaitez obtenir une protection.

Note : Pour vous enregistrer, vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale de la topographie. De plus, vous devez présenter un jeu complet de calques, de dessins ou de photographies et une description de la fonction ou de la nature de la topographie.