Qui peut enregistrer une topographie de circuits intégrés ?
Le créateur d'une topographie ou la personne qui est inscrite au registre à titre d'ayant cause peut obtenir un enregistrement. En général, le propriétaire est le créateur de la topographie. Si un créateur vend ses droits, une deuxième partie sera alors le propriétaire de la topographie et pourra obtenir une protection à l'égard de celle-ci. Si le créateur conçoit le circuit dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur peut être le propriétaire de la topographie et bénéficier de la protection.
