Quel est le rôle de la Commission d'appel des brevets ?

La Commission d'appel des brevets est un organisme consultatif composé de cadres supérieurs du Bureau des brevets qui procède à des examens indépendants, formule des recommandations et conseille le commissaire aux brevets lorsqu'il doit rendre des décisions quasi judiciaires qui concernent essentiellement la révision de demandes refusées, la révision de demandes refusées en vue de la redélivrance d'un brevet et la détermination du premier inventeur dans le cadre de conflits. Pour plus d'information sur les rôles de la CAB, veuillez visiter la page d'accueil de la CAB.

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