Puis-je intenter des poursuites lorsque la contrefaçon est survenue entre la date de la mise à la disponibilité du public (MDP) et l'octroi du brevet ?

Quand vous obtiendrez un brevet au Canada, vous pourrez poursuivre les contrefacteurs de votre invention pour tout dommage subi après la délivrance de votre brevet. Vous pourrez aussi réclamer une indemnité raisonnable pour toute violation survenue au Canada entre la date de publication de votre demande (18 mois après la date de dépôt ou de priorité) et la date de délivrance du brevet.

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