Puis-je retirer une demande de priorité ?

Pour retirer une demande de priorité, il faut envoyer une lettre au commissaire aux brevets qui contient l'information suivante :

• une indication selon laquelle vous souhaitez retirer une ou plusieurs demandes de priorité;
• des renseignements permettant d'identifier la ou les demandes de priorité.

Le commissaire vous transmettra un avis vous informant que la demande de priorité a été retirée. La date de prise d'effet du retrait est la date à laquelle le commissaire reçoit la lettre de retrait.

Si la lettre de retrait est reçue dans les 16 mois suivant la date de dépôt de la demande de priorité, ou si le commissaire peut faire arrêter les préparatifs techniques en vue de rendre la demande accessible au public, la période de confidentialité sera ajustée en conséquence.

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