Quel est le délai réglementaire pour présenter une demande de priorité ?

Pour une seule demande de priorité, il faut fournir la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande avant l'expiration de la période de 16 mois suivant la date du dépôt du document de priorité. Pour les demandes de priorité multiples, le numéro de demande de chaque document de priorité doit être fourni avant l'expiration de la période de 12 mois suivant la date du dépôt du document de priorité respectif. En outre, la date du dépôt et le nom du pays du dépôt de chaque demande antérieurement déposée de façon régulière doivent être fournis avant l'expiration de la période de 16 mois suivant la date du dépôt du premier document de priorité.

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