Quelle information faut-il fournir dans le cadre d'une demande de priorité ?

La demande de priorité peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct. Il faut fournir l'information suivante, pour chaque document de priorité :

• la date du dépôt,
• le nom du pays du dépôt et
• le numéro de la demande.

Question précédente | Liste des FAQ sur les brevets | Question suivante