Qu'advient-il si je dépose une demande de brevet au Canada, mais pas dans un autre pays ?

Les lois sur les brevets ont une portée nationale; vous devez donc obtenir un brevet dans chaque pays où vous souhaitez que votre brevet soit protégé. Si vous demandez et obtenez un brevet au Canada, vous n'êtes protégé qu'au Canada.


Question précédente | Liste des FAQ sur les brevets | Question suivante