Est-ce que le Bureau des brevets peut formuler des commentaires sur la validité et l'interprétation des brevets délivrés ?

Les brevets délivrés par le Bureau des brevets sont considérés valides en vertu du paragraphe 43(2) de la Loi sur les brevets. Les employés du Bureau des brevets ne peuvent pas formuler de commentaires sur la validité d'un brevet délivré, discuter de la façon dont les revendications d'un brevet délivré devraient être interprétées ou exprimer une opinion sur d'éventuelles contrefaçons.

Les membres du public qui souhaitent obtenir une information de ce genre doivent s'adresser à un agent de brevets inscrit ou à un avocat spécialiste des brevets.

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