Le Bureau des marques de commerce peut-il m’aider si je suis accusé(e) de contrefaçon ?

Non, le Bureau des marques de commerce n'est pas un organisme de surveillance. Le Bureau ne peut pas non plus émettre de jugement concernant des litiges en droit privé. Il incombe au propriétaire de la marque de surveiller le marché afin de déceler les cas de violation et d'intenter, au besoin, des actions en justice. Vous pouvez obtenir des conseils d'un agent de marques de commerce.

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