J’ai reçu une lettre/télécopie me demandant de payer un frais mais ce n’est pas de l’OPIC (ou de mon agent)

L'OPIC a été avisé que des entreprises du secteur privé semblent, à plusieurs reprises, avoir sollicité des fonds relativement à des demandes canadiennes en matière de propriété intellectuelle. Veuillez ignorer toute facture concernant une demande déposée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en provenance d'une entité autre que l'OPIC ou votre agent.


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