Que faut-il inclure dans une demande d’enregistrement ?

Vous devez inclure :

• le formulaire d'enregistrement pertinent dûment rempli;
• les droits de production de la demande;
• un dessin de la marque, si la demande vise l'enregistrement d'un mot ou de plusieurs mots ayant une forme spéciale ou formant un dessin.

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