Comment puis-je déposer une marque de commerce au Canada ?

Vous pouvez déposer votre demande en ligne, par courrier, ou par télécopieur (819-953-2476). Des formulaires peuvent être imprimés directement de notre site Internet.

Remarque : Il est recommandé de faire une recherche préliminaire de marque enregistrées et en instance dans la Base de données des marques de commerce.

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